Texte de Danièle FAVARI Juriste “Mesure Conservatoire” : VOTE DU 19 SEPTEMBRE 2012 SUR LE PROJET DE RAPPORT sur les incidences sur l’environnement des activités d’extraction de gaz de schiste et de schiste bitumineux de Bogusław SONIK et les AMENDEMENTS 1 à 166

Dans la perspective de la réunion de la Commission ENVI du 19 septembre prochain, devant débattre et voter le projet de rapport du MEP Boguslaw SONIK ainsi que les 166 amendements qui ont été déposés,

Nous, citoyens européens, APPELONS LES EURODEPUTÉ(E)S de la Commission ENVI du Parlement Européen

* – à voter NON pour les amendements : 9 |12 |18 | 21 | 23 | 25 | 29 | 52 | 55 | 64 | 75 demande à la Commission de coopérer avec les États membres, l’AIE et les associations de l’industrie à cette fin | 76 demande à la Commission de coopérer avec les États membres, l’AIE et les associations de l’industrie à cette fin |101|103 | 107 | 111 | 112 | 116 | 137 | 138 | 139 | 141 | 145 | 150 | 153 | 154 | 155 | 163 | 164 |165 |

* à recevoir la société civile en ses observations au regard des amendements suivants : |98 : signale cependant que ces volumes ne sont pas significatifs par comparaison aux besoins d’autres activités industrielles| 99 : – d° – | 100 – d° – | | 102 : – d° – | 104 – d° – | 126 demande que le recyclage de l’eau soit, dans la mesure du possible, effectué | 131 invite les autorités nationales compétentes d’enquêtes géologiques à procéder à des échantillonnages de référence des aquifères dans les zones où des autorisations pour l’extraction du gaz de schiste sont accordées, afin de pouvoir évaluer –de manière préalable et préventive – si les incidences potentielles de la présence de méthane dans l’eau potable sont liées d’une manière ou d’une autre aux activités de forage, ou si elles existaient déjà avant le forage | 152 à limiter le torchage aux seuls cas d’inquiétudes concernant la sécurité | 157 reconnaît que les activités de forage peuvent temporairement détériorer les conditions de vie | 160 demande aux Etats membres que les collectivités locales ainsi que la société civile soient pleinement informées et associées, en particulier lors de l’examen des demandes de permis d’exploration et d’exploitation | 161 demande une meilleure information et éducation du public aux activités relatives aux combustibles fossiles non conventionnels afin que celui-ci comprenne et accepte la réglementation de ces activités et ait confiance en elle | 162 éducation du public aux activités relatives aux combustibles fossiles non conventionnels afin que celui-ci comprenne et accepte la réglementation de ces activités et ait confiance en elle |

Mesdames et Messieurs les député(e) s européens,

1. Considérant les importantes conséquences négatives sur l’environnement et la santé publique de l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels ;

2. Considérant que la disponibilité des réserves des gaz et huiles non conventionnels reste indéterminée à ce jour ;

3. Considérant que la fracturation hydraulique et l’extraction de combustibles fossiles non conventionnels sont en contradiction avec les objectifs climatiques de l’UE et ne fait pas l’unanimité ;

4. Considérant que l’exploitation des combustibles fossiles non conventionnels, dont les effets à terme sont méconnus mais entraîne des émissions massives de CO2 et contribue à un changement climatique incontrôlable ;

5. Considérant que l’exploitation croissante du pétrole et du gaz a pour effet d’affaiblir l’incitation à une transition vers les énergies renouvelables ;

6. Considérant qu’il n’existe pas actuellement de directive(-cadre) de l’UE régissant les activités minières ;

7. Considérant qu’il est essentiel qu’un principe de prévention et de précaution et, le cas échéant, le principe du « pollueur-payeur » soient appliqués à tout développement futur de ressources en Europe, en appelle la Commission à inviter les États membres à exiger des opérateurs suffisamment de garanties financières obligatoires suffisantes en matière de responsabilité environnementale et civile ;

8. Considérant que les projets d’exploitation du gaz de schiste ne font généralement pas l’objet d’une étude d’impact des incidences sur l’environnement, et ce en dépit des risques environnementaux que comportent ces projets ;

9. Estime qu’une analyse approfondie du cadre réglementaire de l’UE en ce qui concerne l’exploration et l’exploitation des combustibles fossiles non conventionnels est nécessaire avant que de nouvelles mesures ne soient prises dans ce domaine ;

10. Prie instamment les États membres de ne pas autoriser la poursuite des activités concernant le gaz de schiste, le schiste bitumineux et le méthane de houille, compte tenu des risques graves pour l’environnement et la santé que comporte la fracturation hydraulique destinée à extraire le gaz de schiste au moins tant que la question de savoir si le cadre réglementaire actuel de l’UE couvre de manière satisfaisante les risques liés à la fracturation hydraulique n’est pas résolue ;

11. Estime qu’il est nécessaire d’au moins exiger une mesure des teneurs naturelles de référence en méthane et en substances chimiques dans les eaux souterraines des aquifères, ainsi que des niveaux de qualité de l’air sur les sites de forage potentiels, avant le début de nouvelles opérations de fracturation hydraulique ou d’autres activités d’exploration ou d’extraction de combustibles fossiles non conventionnels ;

12. Invite la Commission à émettre sans délai des orientations relatives à la mise en place de données de référence de surveillance des eaux nécessaires à l’évaluation des effets de l’exploration et de l’extraction du gaz de schiste sur l’environnement, ainsi qu’aux critères à utiliser afin d’évaluer les incidences de la fracturation hydraulique sur les réservoirs d’eau souterraine dans différentes formations géologiques, y compris les éventuelles fuites et les incidences cumulées;

13. Demande à la Commission d’ éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles; de sorte que l’exploration et l’exploitation des sources de combustibles fossiles, y compris les sources non conventionnelles, ne puissent pas être subventionnées par des fonds publics ;

14. Insiste pour qu’une étude préalable de l’impact sur l’environnement englobe les incidences de l’ensemble du cycle de vie sur la qualité de l’air, la qualité des sols, la qualité de l’eau, la stabilité géologique, l’affectation des sols et la pollution sonore ;

15. incidences négatives sur l’environnement, la santé et l’affectation des sols, et lorsqu’il est impossible de garantir l’absence de toute détérioration des ressources en eau due à la fracturation hydraulique, à suspendre les activités d’exploitation du gaz de schiste ou d’autres combustibles fossiles non conventionnels actuellement en cours, et à ne plus délivrer d’autorisations pour de nouveaux projets d’exploration ou d’exploitation.

Nous vous en remercions par avance et vous prions de croire, Mesdames, Messieurs les Député(e)s européens en l’assurance de notre très haute considération.

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