Association d’étude et de protection de la nature Agréée au titre de l’article L 141-1
du code de l’environnement
30-10-2014
Communiqué de presse
Peut-on construire une bergerie dans un Espace remarquable du littoral ?
Oui… si elle est de dimension modeste et justifiée par des impératifs techniques !
C’est en substance ce que rappelle le Conseil d’Etat dans sa décision du 17 octobre 2014, qui vient de nous être communiquée, et qui confirme l’illégalité de la bergerie de M. Cerbonney à Genêts au regard des dispositions de la loi littoral.
M. Cerbonney est éleveur d’agneaux de pré-salé sur la commune de Genêts. Après s’être vu refuser plusieurs permis de construire, il a fait édifier en 2009, en toute illégalité, un bâtiment d’environ 1000m² (21 mètres de large et 46 mètres de long) à usage de bergerie. Cette construction est située dans un espace naturel protégé par la loi littoral.
Suite à un procès verbal de la gendarmerie constatant l’infraction, au lieu de le sanctionner comme tout justiciable, le maire de Genêts a décidé de régulariser sa situation. Un permis de construire lui a ainsi été délivré a posteriori le 29 août 2011. Or, pour être légal, ce permis devait respecter les dispositions de la loi littoral.
Cette loi autorise les constructions de bergerie dans les espaces remarquables du littoral à la condition première que l’aménagement soit « léger ».
Appliquant ces dispositions, les juges ont considéré que le bâtiment était d’une telle dimension qu’il ne pouvait être regardé comme une bergerie légère pouvant être autorisée. Les juges ont précisé que « si la commune et M. Cerbonney se réfèrent à une circulaire ministérielle … du 15 septembre 2005, celle-ci précise, en tout état de cause, que le caractère léger d’une construction s’apprécie, notamment au regard de « la taille de la construction qui devra conserver des proportions raisonnables » » et conclut « qu’ainsi, en autorisant … l’édification d’un tel
bâtiment dans cet espace remarquable, le maire a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation » et a annulé le permis litigieux1.
Le juge rappelle ainsi que sous prétexte d’une activité économique nécessitant la proximité immédiate de l’eau, on ne saurait construire des bâtiments de dimension industrielle. A proximité des herbus, on ne peut tolérer que de petites structures légères rendues indispensables par des nécessités techniques.
Or, tel n’est pas le cas du bâtiment autorisé par le maire de Genêts dans les espaces remarquables du littoral.
Il sera précisé que le pétitionnaire indique dans son dossier de permis de construire, que « le bâtiment … sera utilisé essentiellement pendant la période d’agnelage, regroupée sur une période de 3 mois. Il n’y aura donc pas de va et vient incessant, mais une seule entrée et une seule sortie par hiver pour les brebis. En dehors de cette période les brebis et les agneaux restent, nuit et jour, sur l’herbu, le retour à la bergerie ne se faisant qu’exceptionnellement pour des soins de vermifugation, tailles de pieds, tonte … ceci pendant de courtes périodes. […] Lors des marées, l’exploitation possède des terrains de repli d’une surface supérieure à 10 hectares »2. Dès lors, cet imposant bâtiment de 1000m2 ne se justifie pas en espace remarquable du littoral, ni à proximité du rivage. Il peut très bien être situé en dehors de ces espaces protégés, sans remettre en cause l’activité d’élevage.
Contact Presse : Delphine Chevret 02 33 46 04 92,
1 Citation de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 11 octobre 2013, commune de Genêts, n°12NT02432
2 Document PC 15 du dossier de permis de construire titré « notice de l’activité économique »
Manche-Nature
83 rue Geoffroy-de-Montbray
50200 Coutances
Tél: 02 33 46 04 92 – Courriel: manche-nature#orange.fr
Permanence au secrétariat les mardis et jeudis
HISTORIQUE / construction de M. Cerbonney de 1000m2 à usage de bergerie dans les espaces remarquables du littoral
31/10/01: installation de M. Cerbonney comme éleveur de moutons de prés-salés (Vains)
26/11/01: demande certificat d’urbanisme
27/03/02: avis négatif DDE / certificat d’urbanisme
10/04/02: demande de permis de construire
31/05/02: rejet de la demande de permis de construire
24/05/04: nouvelle demande de permis de construire
12/07/04: rejet de la nouvelle demande de permis de construire
19/09/04: nouvelle demande de permis de construire (restée sans suite)
2005: demande de desserte électrique
27/12/06: procès verbal de constat d’infraction par la DDE (travaux de remblai et déblai, installation de tunnels et d’une habitation légère de loisir sans déclaration préalable.
11/01/07: nouvelle demande de permis de construire (semble être restée sans suite)
14/02/07: courrier DDE au parquet l’informant des infractions constatées
????????: classement sans suite par le parquet du fait du démontage des tunnels servant pour l’agnelage et enlèvement de l’habitation légère de loisir.
2009: PV de la gendarmerie pour la construction actuelle, sans autorisation
octobre 2009: demande de permis de construire en vue de la régularisation de la construction illégale
27/10/10: avis CDNPS négatif pour demande non règlementaire (ajournement)
30/11/10: nouveau dossier de demande de permis de construire à la même fin de régularisation
14/12/10: avis favorable CDNPS
27/07/11: accord du ministère de l’environnement pour la régularisation
29/08/11: délivrance du permis de construire régularisant la situation
6/06/12: annonce du sens des conclusions du rapporteur public devant le Tribunal administratif de Caen sur le site internet de la justice (sagace): annulation du permis de construire
8/06/12: audience devant le Tribunal administratif de Caen: confirmation des conclusions du rapporteur public tendant à l’annulation du permis de construire
15/06/12: classement sans suite du parquet de de Coutances à la suite de la régularisation intervenue du fait de la délivrance d’un permis de construire le 29 août 2011
28/06/12: annulation du permis de construire par un jugement du Tribunal administratif de Caen, aux motifs de la violation des articles L146-4-I, L146-6 du code de l’urbanisme et des dispositions du règlement du POS en vigueur
11/10/13: confirmation de l’annulation du permis de construire par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes
9 et 11/12/13: pourvoi en cassation de la commune et du pétitionnaire
17/10/14: rejet du pourvoi par le Conseil d’Etat
Bergerie Illégale de Genêts
Quoi de plus bucolique que voire paître dans les herbus des agneaux produits sous l’appellation d’origine protégée (A.O.P.) Agneaux pré-salé, entre Genêts et la pointe du Grouin du Sud.
Personne n’y trouve à redire bien au contraire, sauf que l’éleveur des lieux, semble avoir quelques problèmes avec la loi Littoral. Il n’hésite pas à construire une bergerie (certes en bois) de 1000 m2 après plusieurs refus de permis de construire.
L’infraction est constatée par la gendarmerie et en guise de sanction l’ancien maire de Genêts lui accorde un permis de construire « régularisation » le 29 août 2011.
La loi ne peut tolérer qu’une construction légère dans un espace remarquable du littoral, mais avec 1000m2, la légèreté semble « lourde ».
L’association MANCHE NATURE attaque le permis de construire devant le Tribunal Administratif et obtient l’annulation du permis pour erreur d’appréciation des textes, en fonction des lieux et de la taille de la Bergerie.
Sachant que tant le maire que l’éleveur Monsieur CERBONNEY ont interprété à leur façon la circulaire ministérielle du 15 septembre 2005.
Fi de cette décision le maire et l’éleveur font appel mais la cour administrative d’appel de Nantes confirme le jugement de première instance, donc l’annulation du permis.
Nous sommes loin en effet d’une petite structure légère rendue indispensable pour des raisons techniques, et encore on ne peut faire ou entériner n’importe quoi.
C’est aussi la détérioration du chemin du Domaine public maritime pourtant interdit à tout véhicule motorisé, ainsi que de la haie d’une riveraine et ensuite l’ajout d’un mobil-home.
Se vautrant dans leur erreur « d’appréciation » maire et éleveur se pourvoient en cassation devant le Conseil d’Etat qui par décision du 17 octobre 2014 rejète les deux demandes, confirmant les jugement et arrêts précédents, donc le démontage à terme de la bergerie illégale, qui ne saurait être sauvée par un nouveau permis en régularisation.
Ceci appelle des commentaires et réflexions, car nous sommes bien dans un problème de droit du respect de la loi littoral, qui n’a rien à voir avec la qualité de l’éleveur d’agneaux pré-salé, dont la présence dans les herbus est salutaire et bénéfique au milieu.
Par contre il faut noter l’obstination d’élus (dont on peut douter de la compétence) à s’asseoir sur l’application de textes qu’ils sont censés exécuter sur leur territoire. Les contribuables de Genêts auront au moins les moyens de comprendre les dépenses inconsidérées de l’édile qu’ils auront à payer in fine.
Dans son projet de PLU (Plan Local d’urbanisme) devant se substituer au Plan d’Occupation des Sols, le bureau d’étude (avec la complicité des élus) chargé de la préparation de ce document n’hésite pas à modifier la zone naturelle protégée, uniquement pour le terrain d’assiette de la Bergerie illégale, en l’incluant dans une zone As (ainsi d’ailleurs qu’une autre petite bergerie sur la même commune, ne pouvant être une construction légère puisque construite en partie en dur). Ce n’est pas possible.
Il faut aussi remarquer les soutiens appuyés de responsables politiques (peu importe l’étiquette) maires, député, sénateur (ce dernier grand pourfendeur de la loi littoral, voir le projet de loi inique déposé en ce sens) à défendre cet éleveur au prétexte qu’il est éleveur d’agneaux pré-salé dont certains se retrouvent sur la table de « grands chefs », et alors !
Sans rapport avec la situation locale il est bon de rappeler la décision de ces chefs du Sud-Ouest de la France qui en toute illégalité mettent des ortolans sur leur table dont la chasse est interdite sachant que c’est une espèce protégée.
Nous sommes dans le grand n’importe quoi.
Enfin il ne faut pas oublier le problème économico-social d’un produit certes bon, mais rare, donc cher, donc accessible à peu de gens.
Joël BELLENFANT
Bonjour il y a un porte ouvert à la bergerie le 30 novembre il faut allez voir la grand et imemence bergerie pour 400 moton construite en bois d’un producteur bio et aop on vois que la bergerie 100 km à la ronde vous ne pouvez pas la manquer manche nature sa ne vous fait pas de pub je pence qu’il y’a des chose plus grave
“justifiée par des impératifs techniques”. Cette bergerie est éminemment modeste en offrant seulement 1,5 m2 par brebis pour mettre bas, sous la surveillance d’une petite équipe d’éleveurs. Cette décision du CE est totalement bureaucratique et politique. Les rives de la Baie du Mont Saint Michel sont occupées par les demeures d’éminents retraités qui militent pour leur confort avec Manche Nature. Conflit d’intérêt donc entre la beauté du site et du paysage qui ne peut se passer des agneaux de pré-salé selon la tradition et le repos des nantis qui est troublé par leur bêlements. Le CE a tranché en faveur des vieillards en ruinant les jeunes exploitants.
Je trouve le descriptif du déroulé de cet épisode très intéressant. Et j’approuve la décision du conseil d’état sachant que l’agnelage peut se faire dans une zone moins sensible que celle dont il est question.
Toutefois la dernière remarque de Joël Belenfant, le narrateur de Manche Nature, n’est pas la bienvenue quand il conclu ” enfin il ne faut pas oublier le problème économico – social d’un produit certes bon mais rare, donc cher, donc accessible à peu de gens.”
Que veut il nous dire: – que la conclusion pourrait être différente s’il s’agissait d’un produit de grande consommation ?
– que, de plus le produit ne profitant pas à tous, la conclusion est d’autant plus justifiée ?
Ce n’est pas parceque on fait un produit de luxe qu’on peut avoir davantage de droits, bien sur que non, mais ce n’est pas une raison pour en avoir moins.