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Ukraine : Carla Del Ponte appelle à un mandat d’arrêt contre Poutine pour crime de guerre
L’ancienne procureure internationale Carla Del Ponte a appelé la Cour pénale internationale (CPI) a émettre rapidement un mandat d’arrêt à l’encontre du président russe Vladimir Poutine pour ses opérations armées en Ukraine.
“Poutine est un criminel de guerre”, affirme la juriste qui s’est rendue célèbre dans le cadre des enquêtes internationales sur le génocide au Rwanda et la guerre dans l’ex-Yougoslavie, dans un entretien publié samedi par le quotidien suisse Le Temps.
L’émission d’un mandat d’arrêt international est nécessaire pour faire porter à Vladimir Poutine et à d’autres dirigeants russes la responsabilité des crimes commis en Ukraine depuis son invasion par l’armée russe le 24 février, souligne la magistrate suisse aujourd’hui âgée de 75 ans.
En cinq semaines, des milliers d’Ukrainiens ont été tués, plusieurs millions forcés à quitter leurs foyers et des quartiers entiers de certaines villes ont été détruits par les bombardements.
Pour Carla Del Ponte, l’émission d’un mandat d’arrêt est le signal qu’un “travail d’investigation a été mené”. “C’est le seul instrument qui existe permettant d’arrêter l’auteur d’un crime de guerre et de le porter devant” la justice internationale, affirme-t-elle au Temps.
“L’émission d’un tel mandat ne signifie pas que Poutine sera arrêté; s’il reste en Russie, ce ne sera jamais le cas. Mais il lui sera impossible de quitter son pays et ce serait déjà un signal important qu’il a de nombreux Etats contre lui”, explique-t-elle. Le parquet de la CPI, basée à La Haye, a ouvert le 3 mars une enquête préliminaire sur de possibles crimes de guerre en Ukraine, après avoir reçu le soutien de plus de 40 Etats membres de la Cour.
“Des preuves incriminant de hauts responsables politiques et militaires doivent également être trouvées. La difficulté est précisément d’arriver tout en haut de la chaîne de commandement pour identifier qui a planifié, ordonné et fait exécuter ces crimes de guerre”, assure la juriste internationale.
L’Ukraine n’est pas signataire du traité du statut de Rome qui a institué la CPI en 1998, mais a reconnu en 2014 l’autorité de celle-ci pour les crimes commis sur son territoire. La Russie a retiré en 2016 sa signature de ce traité.
Devons-nous lancer une action pour soutenir cette idée ? Merci de vos avis
Consultation publique sur les prélèvements de Galliformes de Montagne dans les Hautes-Alpes saison 2022/2023
La préfecture de les Hautes-Alpes met à la consultation publique son projet d’arrêté préfectoral relançant la chasse des galliformes de montagne pour la campagne de chasse 2022/2023.
AVES France vous invite à vous opposer à ce projet d’arrêté jusqu’au 24 mars 2022 inclus.
Nos arguments à reprendre et personnaliser pour la rédaction de votre commentaire
Publication réalisée avec l’aide du Collectif Animalier du 06.
Dès le début de votre observation, nous vous conseillons de faire part de votre AVIS DEFAVORABLE pour l’arrêté préfectoral concernant le Plan de Gestion Cynégétique Galliformes de montagne saison 2022-2023.
Le Tétras lyre et le Lagopède alpin sont deux espèces patrimoniales des Alpes et sont classées respectivement ‘’vulnérable ‘’ et ‘’en danger’’ sur la liste rouge de l’Union internationale de conservation de la nature (UICN) des oiseaux menacés en 2020 en Provence Alpes Côte d’Azur. Pourtant, ce projet d’arrêté ouvre la possibilité d’autoriser à nouveau la chasse de ces deux espèces en septembre 2022.
Le plan de gestion cynégétique Galliformes de montagne qui est proposé entérine le désencadrement des prélèvements maximum autorisés par la chasse et confie à l’Observatoire des Galliformes, organisme sous le contrôle des Fédérations départementales des chasseurs, le soin de fixer les quotas de chasse, ce qui est intolérable.
Le Lagopède alpin est une espèce qui voit son aire de distribution menacée par le réchauffement climatique en France et cette aire se rétrécira inéluctablement dans les années à venir, ce qui a déjà commencé sur certains massifs. Dans ces conditions, il est impensable d’envisager de le chasser.
Comment l’Etat peut-il envisager d’autoriser la chasse de deux espèces en déclin dans les départements alpins où il subsiste des tétras et des lagopèdes, comme si les chasseurs devaient pouvoir les abattre jusqu’au dernier.
Les chasseurs, qui se qualifient à l’envi de gestionnaires, devraient refuser cette chasse. Pourtant, nombreux sont ceux qui attendent chaque année ce cadeau des services de l’Etat, renouvelé en dépit des précédentes décisions de justice et alors même que les Préfets peuvent interdire localement la chasse de ces espèces afin de favoriser leur protection et la reconstitution des populations (article R424-1 du code de l’environnement). Cela garantit aux chasseurs de pouvoir tuer quelques oiseaux avant une éventuelle suspension et d’en faire des trophées.
Megève : la fédération des chasseurs chargée de recenser et protéger le tétras-lyre
Tétras-Lyres et lagopèdes dans les Alpes du Nord : ils ne seront pas chassés, cette année
En cause, le manque de poussins, qui n’ont pas survécu aux intempéries cet été.
impossible n’est pas français
Merci de vos avis et de votre préférence sur deux versions d’un plagiat d’affiche pour une sortie du nucléaire.
D’après vous est-ce que l’allusion est compréhensible ou pas ?
Seriez-vous preneur d’une version affiche ou d’une version autocollant pour une nouvelle opération “Mon pare-choc a du pouvoir”
La consultation Projet de décret relatif à l’interdiction de la publicité sur les énergies fossiles
Merci à Philippe L. qui a proposé ce texte.
Énergie et Climat
– La consultation Projet de décret relatif à l’interdiction de la publicité sur les énergies fossiles est ouverte sur le site Internet du Ministère de la Transition écologique. Cliquez sur le lien ci-après pour y accéder :
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=2605
Bonjour!
“L’article 7 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets prévoit l’interdiction de la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles.”
Il est notoirement estimé aujourd’hui que les énergies actuellement extraites de forages (gaz, pétrole) ou exploitation minière (gaz de schiste, charbon) sont des contributeurs nets au changement climatique et au manque de résilience face à ses effets. Ceci non seulement à cause de leur utilisation, mais des consommations stupéfiantes de l’industrie en amont de cette utilisation, qu’il s’agisse d’autres industries minières (pour produire notamment l’acier des engins), de l’utilisation des
technologies d’extraction, des transports divers et variés utilisés pour leur acheminement, du traitement des déchets…
Il semble aberrant dans ces conditions de ne pas placer sur le même plan des énergies fossiles (du latin fossilis [« tiré de la terre »]) les minerais d’uranium utilisés pour le nucléaire ainsi bien sûr que l’énergie électrique qui en est tirée.
N’importe quel tribunal indépendant de tout groupe de pression devrait en conviendrait.
La liste présentée est donc foncièrement viciée et incomplète et cela justifie à soi seul la refonte de ce décret, principalement dans son article 1 qui établit cette liste (section 9 Art.
R. 229-119 et Art. R. 229-120 du code de l’environnement) mais aussi dans d’autres articles à venir faisant référence aux énergies ici oubliées.
Au surplus, la note de présentation de la consultation précise que “le mécénat, le parrainage, la communication institutionnelle, la publicité financière sur les produits énergétiques fossiles restent autorisées”
(Art. R. 229-121 de la la section 9 du code de l’environnement). Il est évident que, concernant l’énergie électrique d’origine nucléaire, cet article contreviendrait à l’équité entre les sources d’énergie au regard des nouvelles dispositions en faveur de l’environnement, ce qui doit être manifestement redressé.
Proposition de message à adapter pour que ce soit le vôtre
Madame, Monsieur
Il semble aberrant de ne pas placer sur le même plan des énergies fossiles (du latin fossilis [« tiré de la terre »]) les minerais d’uranium utilisés pour le nucléaire ainsi bien sûr que l’énergie électrique qui en est tirée.
Je m’oppose donc totalement à la publication de ce décret et demande sa réécriture.
A déposer avant le 18 mars sur le site en cliquant sur le lien ci-dessous
Chaine humaine Brest-Quimper le 8 mai 2022 ?
Les frappes sur les centrales nucléaires de Tchernobyl et Zaporojie mettent en évidence le danger que représentent les centrales nucléaires et le risque que la nucléarisation civile comme militaire fait peser sur l’ensemble des habitants de la planète.
En Finistère nous sommes directement menacés avec la présence de la base de l’Ile Longue qui abrite les Sous-Marins équipés de la force nucléaire.
La distance entre Brest et Quimper correspond en gros à la longueur de la colonne de chars russes stoppés à 25 kilomètres de Kyiv.
Le 8 mai prochain (c’est un dimanche) nous fêterons les 77 ans de la Victoire sur l’Allemagne nazie.
Que diriez-vous d’une chaine humaine entre Quimper et Brest pour marquer notre refus de la guerre et notre solidarité avec les peuples ukrainien, bielorusse et russe touchés par cette invasion russe ?
Les échos de cette manifestation symbolique pourrait parvenir au peuple russe abreuvé par la propagande de son dictateur et sa justification de « dénazéification » pour contrer cette propagande.
Quelles associations seraient partantes pour mettre cela sur pied ?
Pourquoi la colonne de 60 km de chars russes au nord de Kiev est-elle à l’arrêt?
Guerre : la France nucléarisée est terriblement vulnérable
Par Stéphane Lhomme
Directeur de l’Observatoire du nucléaire
Vendredi 25 février 2022
L’invasion de l’Ukraine par la Russie est une nouvelle occasion pour les promoteurs du nucléaire de mettre en avant leur industrie fétiche, parée de toutes les vertus.
La construction de nouveaux réacteurs est ainsi mise en avant pour lutter contre le changement climatique… alors que ces chantiers ne seraient pas achevés avant 2040. De même, le nucléaire serait la solution face à l’envol des prix de l’énergie alors qu’il est d’ores et déjà acquis que les coûts de production des futures centrales seront prohibitifs.
Et voilà aujourd’hui que l’invasion de l’Ukraine par la Russie démontrerait la pertinence de l’option nucléaire imposée depuis plusieurs décennies en France. Quant à l’Allemagne, elle serait désormais confrontée à une erreur majeure, celle d’avoir choisi la fermeture de ses centrales nucléaires et d’avoir parié sur le gaz, en particulier le gaz russe, pour assurer sa transition énergétique en attendant de fonctionner un jour avec 100% d’énergies renouvelables
Il est certes exact que, comme ceux du blé ou de l’aluminium, les prix de l’énergie s’envolent depuis le déclenchement de l’attaque russe. En outre, les pays qui importent du gaz russe – dont la France ! – risquent de devoir se passer subitement de cette ressource, entrainant assurément un envol des prix, voire des pénuries. L’Allemagne va assurément être confrontée à d’importantes difficultés. Pour autant, le nucléaire est-il l’option “magique” apte à protéger la France ? Certainement pas.
Commençons par rappeler que, tous les hivers, la France est fortement importatrice d’électricité, en particulier… depuis l’Allemagne, et ce malgré nos 56 réacteurs nucléaires, ou plus exactement à cause d’eux : l’option “nucléaire + des millions de chauffages électriques” entraine de tels pics de consommation que la production nucléaire française est largement insuffisante.
Ce phénomène s’aggrave d’ailleurs chaque année avec le vieillissement des réacteurs et les pannes de plus en plus nombreuses et inquiétantes. Pour mémoire, EDF est actuellement obligée d’arrêter de nombreux réacteurs suite à la découverte de corrosions de systèmes de sécurité.
Si l’Allemagne ne peut plus exporter d’électricité suite aux conséquences de la guerre en Ukraine, la France va de fait se retrouver en situation critique. Encore est-il heureux que l’hiver touche à sa fin, mais il est très probable que de nouveaux hivers arriveront fin 2022 et les années suivantes !
Rappelons aussi que, même avec la production nucléaire la plus importante au monde – les USA comptent plus de réacteurs mais ils produisent moins de 20% de l’électricité du pays, contre 65% en France – le nucléaire ne couvre que 15% de la consommation française d’énergie. C’est d’ailleurs bien pour cela que les Français sont frappés comme leurs voisins par l’envol des prix du pétrole, du gaz, et de l’électricité : le nucléaire ne nous protège absolument pas.
Les promoteurs de l’atome en déduisent bien sûr que, pour que cette protection fonctionne, notre production nucléaire doit augmenter fortement. Mais, comme signalé plus haut à propos du climat, il faudra attendre au moins jusqu’en 2040 pour que de nouveaux réacteurs entrent en service. Poutine aura alors près de 90 ans !
De plus, des dizaines de réacteurs actuels auront été fermés d’ici là, trop délabrés pour être indéfiniment rénovés à grand frais par EDF. On nous parle beaucoup ces derniers temps d’une électrification massive de notre économie, mais ce ne sont pas les 6 à 14 nouveaux réacteurs annoncés par M. Macron – cela ne coûte rien en période électorale ! – qui permettront un tel basculement : il en faudrait en réalité dix ou vingt fois plus !
Or, outre son aspect insensé – démultiplication des risques de catastrophe et de la production de déchets radioactifs – ce projet est totalement hors des capacités d’EDF sur le plan financier – l’entreprise est d’ores et déjà terriblement endettée – et sur le plan industriel – incapable de construire un seul réacteur, le fameux EPR de Flamanville, comment EDF en ferait-elle des centaines ?
Mais l’incapacité du nucléaire à nous protéger, de façon générale et tout particulièrement en période de crise géopolitique, est évidente pour d’autres raisons que les déficiences d’EDF.
Il est même évident qu’un pays très nucléarisé comme la France est en réalité hautement vulnérable. En effet, qui peut raisonnablement écarter l’hypothèse dramatique d’une guerre qui toucherait le territoire français ? Alors que l’armée russe vient de prendre possession de la tristement célèbre centrale nucléaire ukrainienne de Tchernobyl, comment ne pas envisager que des centrales françaises soient attaquées ou bombardées ?
La France possède certes des armes atomiques, mais comment permettraient-elles de protéger nos centrales nucléaires ? En atomisant les attaquants… sur notre propre sol ?
Et même sans en arriver là, il est notable que la France nucléaire est d’une immense vulnérabilité du fait de la centralisation extrême de sa production : l’électricité est transportée sur des centaines de kilomètres par des lignes très haute tension (THT) dont les pylônes, situés pour la plupart en rase campagne, peuvent être dynamités avec la plus grande facilité. En une nuit, un groupe paramilitaire ou terroriste peut mettre la France à genoux. Et qu’on ne nous accuse pas de “donner des idées à nos ennemis”, cette vulnérabilité extrême est connue de toute personne qui suit les questions d’énergie.
A contrario, les énergies renouvelables peuvent être déployées de façon harmonieuse et décentralisée sur tout le territoire, et continueraient à fonctionner en grande majorité même si plusieurs régions étaient attaquées. Cette résilience est d’ailleurs aussi de mise face aux évènements climatiques.
Instrumentaliser la guerre poutinienne pour tenter de promouvoir l’atome est cynique, irresponsable et absurde. Que ce soit face au péril climatique, à l’envol des prix de l’énergie ou aux crises géopolitiques, il est clair que la seule option d’avenir passe par le triptyque sobriété (éliminer les consommations non indispensables), efficacité (consommer moins d’énergie pour un même besoin) et énergies renouvelables.
Stéphane Lhomme
Directeur de l’Observatoire du nucléaire
StopSettlements : l’initiative citoyenne européenne pour mettre fin au commerce avec les colonies
Aidez-nous à atteindre un million de signatures pour interdire le commerce des produits des colonies, signez l’initiative citoyenne européenne #StopSettlements !
Alors que l’établissement de colonies dans un territoire occupé constitue un crime de guerre, l’Union européenne continue d’entretenir des relations commerciales avec les colonies israéliennes établies en Palestine occupée. Ces liens commerciaux permettent la viabilité économique et l’extension de ces colonies. Alors même que l’UE dénonce la colonisation israélienne, elle contribue à la renforcer. Des produits et services provenant de colonies illégales sont proposés aux consommateurs européens. En achetant ces produits et services, les citoyens européens contribuent donc sans le savoir au vol des terres et à l’expulsion violente de familles palestinienne.
En signant cette Initiative citoyenne européenne,
- vous demandez que l’UE mette fin au commerce avec les colonies illégalement établies dans les territoires occupés, y compris le territoire palestinien occupé et les colonies israéliennes ;
- vous demandez à l’UE d’appliquer le droit international et les droits humains de manière cohérente, y compris dans ses relations commerciales ;
- vous signifiez à l’UE que vous ne voulez plus risquer d’être complice par vos achats de la colonisation et des violences infligées, entre autres, au peuple palestinien ;
- Si elle parvient à rassembler un million de signatures de citoyens européens, cette ICE obligera la Commission européenne à discuter de mesures concrètes dans ce sens.
Signez l’initiative citoyenne européenne pour mettre fin au commerce européen avec les colonies illégalement établies dans les territoires occupés (format date de naissance : jj/mm/aaaa)
Projet AREMIS à Malbouhans: le juge d’appel donne raison à nos associations face au projet d’aménagement proposé par le Conseil Départemental de Haute-Saône
À la demande de la LPO et France Nature Environnement Bourgogne Franche-Comté, la Cour administrative d’appel de Nancy vient d’annuler ce 8 février 2022 la dérogation permettant la destruction d’espèces protégées et de leurs habitats, délivrée en 2016 par la préfète de la Haute-Saône au SYMA Aremis-Lure pour l’aménagement de la phase I de la ZAC AREMIS sur l’ancien aérodrome militaire de Lure-Malbouhans, ainsi que le jugement du TA de Besançon qui avait rejeté les requêtes des associations en 2018.
Désaffecté en 1997, l’ancien aérodrome militaire de Lure-Malbouhans (Haute-Saône) est couvert de prairies naturelles épargnées par l’intensification des pratiques agricoles des dernières décennies. Dès 2002, l’État a logiquement classé les 237 hectares du site en Zone Naturelle d’Intérêt Écologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type 1, reconnaissant ainsi officiellement sa valeur patrimoniale. Ce classement n’a toutefois pas empêché le département de la Haute-Saône d’acquérir le site en 2005 afin d’y réaliser une zone d’activité. Dans ce but, le Syndicat Mixte d’Aménagement (SYMA) et le Conseil Départemental ont élaboré des aménagements pour réaliser des essais automobiles sur l’ancienne piste d’atterrissage et implanter des activités plus ou moins connexes couvrant la quasi-totalité de la surface de la ZNIEFF !
Destruction préméditée d’un site à haute valeur environnementale
Maintes fois alerté sur les enjeux de biodiversité[1], le pétitionnaire a toujours refusé de déplacer son projet, ou d’envisager des solutions beaucoup moins préjudiciables, telle que l’urbanisation à proximité immédiate de la ZNIEFF couplée à l’utilisation de la piste. Ce faisant, le département de la Haute-Saône a pris le parti de détruire intégralement ce site en excluant toute autre solution, ce qui s’est nettement ressenti dans son dossier qui présentait une analyse très superficielle des alternatives étudiées. Malgré cela, la préfète de la Haute-Saône a délivré en juin 2016 la dérogation demandée.
La LPO et FNE BFC (ainsi que la CPEPESC[2] à l’époque), avaient attaqué cette décision devant le tribunal administratif de Besançon qui les avait déboutées en juin 2018 par un jugement qui abaissait honteusement le niveau d’exigence attendu d’un dossier de demande de dérogation à la protection des espèces.
Une fausse recherche d’alternatives sanctionnée par le juge
Suite à notre recours, la Cour administrative d’appel de Nancy vient d’annuler ce jugement ainsi que l’arrêté préfectoral de juin 2016. Au terme d’une analyse circonstanciée, la Cour a estimé que la recherche menée par le SYMA est très lacunaire et qu’une solution moins dommageable pour l’environnement était envisageable à l’extérieur de la ZNIEFF sans présenter de difficultés insurmontables.
L’étude des alternatives à la destruction d’espèces protégées et de leurs habitats est trop souvent négligée par les porteurs de projets d’aménagement du territoire. Nos associations saluent cette décision de la Cour qui rappelle que les dérogations ne peuvent être délivrées qu’au terme d’une recherche sérieuse démontrant l’absence d’autres solutions et tenant compte des enjeux de préservation de la biodiversité.
CONTACTS PRESSE : Pour la LPO : Vincent Ramard, 0546821232
Pour FNE BFC : Pascal Blain, 06.69.79.04.06
Urgent jusqu’au 5 février : consultation sur la définition de la notion de protection forte
Le Ministère de la Transition écologique met à la consultation du public un projet de décret pour définir la notion de protection forte et encadrer sa mise en place. AVES France vous invite à demander des garanties au gouvernement sur ces notions qui restent très abstraites.
Propositions de réponse :
Le gouvernement s’est engagé à atteindre 30% d’espaces protégés d’ici 2030. Dans cette optique, le Ministère de la Transition Ecologique met à la consultation du public un projet de décret visant à définir la notion de « protection forte » et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.
Nous ne pouvons qu’approuver le projet de créer des zones de protection forte dans nos espaces protégés.
Nous tenons cependant à faire preuve de vigilance quand à la définition qui sera retenue pour ces zones de protection forte, et notamment en nous interrogeant sur les activités qui seront permises dans les zones concernées.
Actuellement en France métropolitaine et dans les territoires d’outre-mer, la surface totale des aires protégées sur le territoire représente 23,5 % du territoire national et des eaux sous juridiction. Or, les activités humaines sont permises sur ces territoires, malgré leur statut de protection, et cela parfois au détriment de la protection de la nature (faune et flore).
Le projet de décret proposé à la consultation du public prévoit qu’il faudra démontrer que les activités humaines sont « susceptibles de compromettre » les enjeux écologiques pour s’opposer à un projet au sein des zones de protection forte. Le recours au juge sera donc nécessaire pour interpréter cette notion, faute de précisions dans la définition.
Les mesures proposées sont floues et ne garantissent pas la protection de ces zones : protection foncière (sans autre précision), réglementation adaptée (sans préciser laquelle), contrôle effectif des activités (sans dire qui se chargera de ces contrôles alors que les agents sont déjà en sous nombre).
Pour qu’une Zone de Protection Forte soit reconnue dans le cadre d’une analyse au cas par cas, il faudra déjà qu’elle fasse l’objet d’une protection forte (article 4). Cela limite grandement les zones pouvant bénéficier de cette protection.
C’est le préfet de région qui se prononcera sur la reconnaissance d’une Zone de Protection Forte, sur demande du propriétaire ou de l’établissement utilisateur. La décision finale reviendra au Ministre. Ce processus de décision complexe risque de limiter le nombre effectif de Zones de Protection Forte. Il aurait été pertinent que les citoyens ou des associations agréées puissent entrer dans le processus de décision.
Sur simple décision ministérielle, il sera possible de retirer la protection d’une zone, sans même que la consultation d’organismes scientifiques ne soit exigée.
Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage pourront devenir des Zones de Protection Forte, alors que la chasse y est permise (l’ONF y organise des chasses guidées). Comment légitimer la chasse sur ces espaces sans que cela ne compromettre la conservation des enjeux écologiques ? Il paraitrait logique que la chasse soit bannie des Zones de Protection Forte, sans quoi ce statut n’aurait aucun sens !
Ce décret n’est pas assez précis, tout en prévoyant suffisamment de restrictions pour en limiter la portée.
Par ailleurs, on ne sait pas vraiment ce qu’implique la reconnaissance d’une Zone de Protection Forte, ce décret n’apportant pas de précision quant à la nature de la protection accordée.
Rapport de présentation
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_de_presentation-3.pdf
Stratégie nationale pour les aires protégées – 2030 (format pdf – 3.9 Mo – 04/01/2022)
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/snap.pdf
20220114 Projet de décret “protection forte” (format pdf – 67.6 ko – 14/01/2022)
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/20220114_decret_protection_forte.pdf
La réponse se fait en déposant vos avis sur le formulaire de la page suivante :
Vous pouvez aussi pour en inspirer d’autres mettre votre avis dans les commentaires (après l’avoir mis sur le site de la consultation évidemment ).