Lettre ouverte à l’occasion de l’enquête publique sur les dossiers présentés par EDF pour la prolongation de 10 ans de l’exploitation des réacteurs N°2, N°4 et N°5 de la centrale nucléaire du Bugey
une enquête publique est en cours, jusqu’au 8 mars, sur les dossiers d’EDF pour la prolongation des réacteurs N°2, N°4 et N°5 de la centrale nucléaire du Bugey.
https://www.registre-dematerialise.fr/4376/
Si vous lisez les « contributions » déposées en ligne vous verrez qu’elles sont très majoritairement favorables à la prolongation des réacteurs. Ce n’est pas étonnant car les seules personnes informées de l’existence de l’enquête publique sont celles qui ont intérêt à ces prolongations (essentiellement les salariés d’EDF, de ses sous-traitants et leurs familles).
Je vous joins le texte d’une lettre ouverte que j’ai préparée à l’attention des commissaires enquêteurs et dont vous pouvez vous servir comme bon vous semble.
C’est le texte remanié de ma « contribution » à l’enquête publique sur le dossier d’EDF pour Tricastin N°2 et il peut facilement être recyclé et adapté pour les autres enquêtes publiques qui vont suivre à très brève échéance.
François Vallet
Messieurs les commissaires enquêteurs,
A la suite de l’enquête publique qui s’est déroulée, du 13 janvier 2022 au 14 février 2022 pour le réacteur N°1 de la centrale nucléaire de Tricastin, le rapport d’enquête indiquait (extrait du document complet) :
« La Commission a le sentiment, après analyse
• Des observations du public,
• Des réponses d’EDF aux questions de la Commission et aux observations du public,
• Des textes de plusieurs contributeurs et notamment de la CLIGEET dans son avis de janvier 2022,
Que la sûreté est sérieusement contrôlée et maîtrisée, par les 2 principaux acteurs du nucléaire que sont l’ASN (et l’IRSN) et l’exploitant EDF.
Elle considère en effet que ces deux structures sont imprégnées par une culture de sûreté qui se traduit par le professionnalisme de leurs agents respectifs. De plus, la Commission a pu constater que l’ASN a toujours fait preuve d’une totale indépendance vis-à-vis de l’exploitant.
En conclusion, la Commission estime que, sans pouvoir affirmer qu’elles seront suffisantes, les dispositions proposées par EDF lors du 4ème réexamen périodique du réacteur INB n°87 situé sur le Centre Nucléaire de Production d’Électricité du Tricastin vont dans le sens d’une amélioration continue de la sûreté. »i
Les commissaires enquêteurs n’étaient peut-être pas au courant des plaintes en cours ou en préparation, d’un puis de deux salariés d’EDF, qui mettent en cause la direction du groupe et de la centrale, pour des dissimulations d’incidentsii.
Cet avis des commissaires enquêteurs n’a cependant rien d’étonnant, surtout si l’on se réfère à l’étude historique (Inutilité publique – Frédéric Graber – Éditions Amsterdam) publiée récemment et dont l’auteur indique : « l’enquête d’utilité publique – depuis ses origines au XVIIᵉ siècle jusqu’à nos jours – sert d’abord à légitimer un projet de développement et, par la même occasion, à disqualifier toute critique à son encontre ».
L’administration française a en effet pris la très mauvaise habitude, en particulier pour tout ce qui touche à l’énergie nucléaire, d’organiser ce genre d’enquête alors que les décisions sont déjà prises, en présentant au public des dossiers techniques qui ne sont assortis d’aucune expertise indépendante et en saucissonnant les procédures de telle manière que personne ne puisse s’y retrouver et remettre en cause la logique d’ensemble, c’est-à-dire la poursuite coûte que coûte du nucléaire militaro-civil.
C’est ce qu’avaient bien compris les opposants à la construction d’une centrale nucléaire à Plogoff (Bretagne) lorsqu’ils ont détruit le dossier d’enquête publique, Maire de la commune en tête.
Ce qui a changé par rapport à l’époque de cette lutte c’est que les élus locaux des territoires nucléarisés (et il y en a beaucoup en France) sont désormais corrompus jusqu’à la moelle.
Ils vont même jusqu’à devancer les décisions de l’Etat pour réclamer la poursuite de l’arrosage du territoire par la «manne nucléaire » (à partir du moment où il est déjà arrosé par la contamination radioactive ils auraient tort de se priver de l’argent qui l’accompagne !).
Cette pratique de la corruption des territoires par l’industrie nucléaire a été clairement décrite dans une étude de Teva Meyer, de l’Université de Haute Alsace, dont je vous recommande la lecture : Du « pays perdu » du Blayais à l’« émirat de Saint-Vulbas » : les territoires de dépendance au nucléaire en France.iii
Et cette corruption gangrène désormais une partie importante de la population, celle dont les revenus dépendent directement ou indirectement de l’industrie nucléaire. Il suffit pour s’en convaincre de lire les contributions favorables aux projets d’EDF lors des enquêtes publiques, par exemple celle en cours dont vous avez la charge.
Pourtant, la Présidente de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) avait tiré la sonnette d’alarme sur « le risque d’une radicalisation des conflits et d’un accroissement de la défiance à l’égard des responsables publics » que fait courir l’absence d’un débat public large, ouvert à toute personne vivant en France, sur la politique nucléaire de la France. Et lors de sa séance du 1er décembre 2021, la CNDP rendait en effet un avis en séance plénière, recommandant que :
-
« conformément aux dispositions internationales et nationales applicables, un débat public de programmation relatif à l’énergie nucléaire ait lieu,
-
ce débat de programmation se tienne avant toute procédure de participation du public sur les projets de création d’une installation nucléaire de base. »iv
La CNDP constate en effet « qu’une relance de l’énergie nucléaire en France représente un choix démocratique majeur, engageant les générations futures. Toute personne vivant en France doit pouvoir être pleinement informée de ces enjeux et participer à l’élaboration des décisions concernant cette politique. »
Elle souligne « que le public n’a jamais pu être pleinement associé à ces choix énergétiques majeurs concernant l’énergie nucléaire. »
Elle constate également que « les annonces de relance de la construction de réacteurs nucléaires ont été formulées avant toute procédure de participation du public prévue par les conventions internationales,en particulier la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, ainsi que l’article 7 de la Charte de l’environnement, de portée constitutionnelle. »
Elle conclut que « à défaut, d’un débat public large, ouvert à toute personne vivant en France, le risque d’une radicalisation des conflits et d’un accroissement de la défiance à l’égard des responsables publics n’est pas négligeable. Seul un débat conduit dans le respect des principes d’indépendance, de transparence, de neutralité, d’argumentation, d’équivalence et d’inclusion qui régissent l’intervention de la CNDP peut contribuer à asseoir la légitimité de toute décision future concernant l’énergie nucléaire en France. La sensibilité de la question nucléaire interroge autant la transition écologique que la démocratie. »
Or aucun débat public n’a été organisé sur la relance du nucléaire qui ne dit pas son nom et qui consiste à prolonger de 10 ans les réacteurs nucléaires ayant dépassé 40 ans de fonctionnement. Et l’enquête publique dont vous avez la charge est la troisième organisée sans ce débat public indispensable.
La décision de prolonger un réacteur nucléaire au-delà de quarante ans, durée limite pour laquelle il a été conçu, est équivalente à la création d’une nouvelle installation nucléaire, ne serait-ce que par l’ampleur des travaux que cela nécessite et par le fait que l’environnement de la centrale a profondément changé depuis la décision de création. Pourtant aucune étude d’impact environnemental, par un organisme indépendant d’EDF, n’a été réalisée.
L’enquête que vous menez est donc non seulement illégitime mais aussi illégale. Elle ne respecte pas la procédure de participation du public prévue par les conventions internationales, en particulier la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information. C’est un nouveau pied de nez à la démocratie.
Avant d’émettre son « sentiment », la commission d’enquête publique sur le dossier d’EDF pour le réacteur N°1 de la centrale nucléaire du Tricastin indiquait d’ailleurs (extrait du document complet) :
« Par ailleurs, les nombreuses observations favorables émises par le public mettent essentiellement en avant :
• Le regain d’intérêt du public pour l’énergie nucléaire,
• La spécificité de cette énergie afin de maintenir une production électrique décarbonée dans le mix-énergétique,
• L’avantage d’une production pilotable par rapport aux énergies électriques renouvelables issues de l’éolien et du photovoltaïque.
La Commission prend acte de ces avantages et les reconnaît comme fondamentaux dans le cadre de la future Programmation Pluriannuelle de l’Energie.
Elle souhaite que ces orientations résultent d’un grand débat public sur ce sujet
Elle insiste toutefois sur le fait que ce n’est pas le besoin de maintien d’une production décarbonée qui devra décider de la poursuite ou pas de tel ou tel réacteur. C’est bien l’état du réacteur considéré, vis-à-vis de la sûreté, qui devra être pris en considération dans la décision de la poursuite ou non de son fonctionnement. La Commission fait confiance à l’ASN pour donner la priorité à cette approche sécuritaire. ».
Or justement je ne fais pas confiance à l’ASN sur ce point car d’anciens responsables de la sûreté nucléaire, aux Etats-Unis, en Allemagne, en Angleterre et en France, ont dressé récemment le constat de l’ensemble des risques et inconvénients génériques de l’énergie nucléaire et conclu que le recours à celle-ci n’est pas une stratégie viable pour lutter contre le changement climatique.v
Dans un communiqué du 6 janvier 2022, ils indiquaient :
« La réalité est que le nucléaire n’est ni propre, ni sûr, ni intelligent, mais une technologie très complexe qui peut causer des dommages importants. Le nucléaire n’est pas bon marché, mais extrêmement coûteux. Et surtout, le nucléaire ne fait partie d’aucune stratégie viable pour lutter contre le changement climatique. »
L’enquête publique que vous animez intervient à un moment où la situation économique d’EDF est catastrophique, du fait de sa politique hasardeuse de construction de nouveaux réacteurs et de la défaillance de long terme de nombreux réacteurs existants. Les capacités financières, techniques et humaines d’EDF à mener correctement toutes les « améliorations de sûreté » décrites dans ses dossiers ne sont absolument pas garanties. Il y a donc un risque que certains travaux soient réalisés à l’économie, c’est-à-dire mal et en retard par rapport au calendrier prévu, ou même qu’ils ne soient pas réalisés du tout. EDF ne peut pas garantir qu’il n’y aura jamais d’accident grave provoqué par ces réacteurs de plus de 40 ans. D’ailleurs, si c’était le cas, pourquoi l’ASN chercherait-elle à préparer les riverains des centrales nucléaires à la « gestion post-accidentelle » ?vi
Je ne peux pas accepter qu’un accident nucléaire se produise à la centrale nucléaire du Bugey. Ses conséquences seraient désastreuses pour toute la région, voire bien au-delà, et pour longtemps. Une étude indépendante, réalisée par l’Institut Biosphère de Genève, montre bien les conséquences possibles pour la population, pour l’agriculture et pour l’économie dans son ensemble.vii
Je ne peux pas accepter non plus qu’EDF continue à disséminer de la radioactivité dans l’environnement, même si ses émissions sont conformes aux autorisations de rejets. Je ne peux pas accepter enfin qu’EDF continue à réchauffer le Rhône avec ses réacteurs nucléaires, alors qu’il s’agit désormais de tout faire pour limiter le réchauffement climatique. Vous pouvez lire à ce sujet le résumé de l’étude publiée par EDF en 2016 sur l’effet des rejets de chaleur de ses centrales sur la température de l’eau du Rhône.viii
Vous pourrez constater que les rejets de chaleur des centrales situées entre Saint-Vulbas (à l’amont de la centrale nucléaire du Bugey) et Aramon (à l’aval de la centrale de Tricastin) ont provoqué en moyenne annuelle une augmentation de la température des eaux du Rhône de 1,2°C sur une augmentation totale de 1,4°C (comparaison entre la période 1988-2010 où tous les réacteurs actuels étaient en service et la période 1920-1977 lorsqu’il n’y avait que quelques réacteurs de faible puissance en fonctionnement).
Ce réchauffement à l’échelle du fleuve est tout à fait considérable en comparaison au réchauffement global des surfaces terrestres à l’échelle de la planète, de l’ordre de 0,7°C entre les deux mêmes périodes.
Il ne représente d’ailleurs qu’une partie du problème car 6 des 14 réacteurs nucléaires, situés en bord de Rhône, sont équipés de tours de refroidissement qui évacuent une partie de la chaleur dans les eaux du fleuve et une autre partie dans l’air sous forme d’eau évaporée.
Pour toutes ces raisons je vous demande, Messieurs les commissaires enquêteurs, de donner un avis défavorable au dossier présenté par EDF en vue de la prolongation de ce réacteur.
Signataires
Nom Prénom Adresse (ville et code postal) Adresse mél
i https://www.drome.gouv.fr/IMG/pdf/conclusions22.03_15.pdf
ii https://www.blast-info.fr/articles/2022/edf-la-machine-a-broyer-tricastin-un-inspecteur-nucleaire-harcele–fFE3W8NQtSm_8vDGiJklw
https://reporterre.net/Un-cadre-de-la-centrale-nucleaire-du-Tricastin-denonce-des-dissimulations-et-minimisations
https://www.mediapart.fr/journal/france/090622/nucleaire-edf-est-visee-par-une-information-judiciaire-apres-des-incidents-de-surete
https://www.mediapart.fr/journal/ecologie/251022/nucleaire-perquisitions-la-centrale-edf-du-tricastin-et-l-autorite-de-surete
https://www.ledauphine.com/faits-divers-justice/2022/10/07/centrale-nucleaire-du-tricastin-un-second-cadre-d-edf-denonce-la-dissimulation-d-incidents
iii https://www.cairn.info/revue-herodote-2014-4-page-153.htm
https://www.researchgate.net/publication/276250922_Du_pays_perdu_du_Blayais_a_l%27_emirat_de_Saint-Vulbas_les_territoires_de_dependance_au_nucleaire_en_France
iv https://www.debatpublic.fr/debat-public-sur-le-nucleaire-la-recommandation-de-la-cndp-2686
v https://www.nuclearconsult.com/blog/former-heads-of-us-german-french-nuclear-regulation-and-secretary-to-uk-government-radiation-protection-committee-nuclear-is-just-not-part-of-any-feasible-strategy-that-could-counter-climate-chan/
vi https://www.post-accident-nucleaire.fr/
vii https://www.institutbiosphere.ch/eunupri_2019.html
viii https://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/sites/sierm/files/content/migrate_documents/EtudeThermiqueRhone-Plaquette-Mai2016.pdf
