Chers Amis,
Je vous transfère la bonne nouvelle telle que je l’ai reçue de Blanche MAGARINOS, l’avocate spécialisée pour les semences et l’Agriculture Biologique, auprès du Parlement Européen.
Je précise que nous pouvons lui rendre hommage, car c’est grâce à ses compétences et à sa ténacité que nous bénéficions de cette avancée fantastique pour les semences et la biodiversité, ainsi qu’à l’équipe extraordinaire de négociation du Rapporteur au Parlement Européen dirigée par Hannès LORENZEN.
Pour ceux qui veulent en savoir plus sur les nouvelles dispositions de ce Règlement, et notamment sur les mesures de sauvegarde et de promotion des races animales traditionnelles en voie d’extinction vous pouvez nous contacter
pour recevoir le texte in extenso.
CORDIALEMENT.
Philippe DESBROSSES.
Cher Philippe,
C’est avec beaucoup de plaisir que je te confirme ce soir que nous avons enfin gagné la partie avec le nouveau règlement européen pour l’agriculture biologique !!!
Contre tous les pronostics, le Conseil de l’UE a adopté le compromis final lundi matin, contre la volonté de l’Allemagne, par une majorité qualifiée de 19 Etats membres POUR, 6 Etats membres CONTRE (CZ, LT, SK, AT, CY, FI) et 3 Etats membres s’abstenant (HU, DE, BE).
La (très bonne) surprise s’est expliquée par le fait que la Suède et la Pologne avaient changé d’avis pendant le week-end !
De plus, ce matin, la commission agriculture du Parlement européen a également adopté le compromis final, par 29 voix pour, 11 voix contre et 4 abstentions.
Ce nouveau règlement devra encore faire l’objet d’un vote final en séance plénière au Parlement, au mois d’avril, et d’un vote également définitif par les Ministres de l’agriculture des Etats membres, réunis formellement au Conseil. Ces dernières procédures, toutefois, ne sont plus que des formalités. Les décisions ont été prises cette semaine et elles sont favorables !!!
Pour mémoire, et sur le sujet qui nous intéresse tout particulièrement, ce nouveau règlement introduit deux nouvelles catégories de «variétés» de semences disponibles pour l’agriculture biologique: le «matériel biologique hétérogène», qui correspond essentiellement aux milliers de variétés traditionnelles actuellement interdites à la vente par l’effet du “catalogue officiel”, et les «variétés biologiques adaptées à la production biologique», issues de programmes de création variétale spécifiquement adaptés aux besoins et contraintes de l’agriculture biologique.
Le « matériel biologique hétérogène » sera dispensé d’inscription au catalogue et de certification technique des lots de semences par le GNIS. Il pourra être mis sur le marché moyennant une simple déclaration préalable, prenant la forme d’un « dossier » fournissant une description sommaire des caractéristiques agronomiques et phénotypiques du matériel, à l’administration compétente, qui aura 3 mois pour formuler des observations sur la complétude ou non du dossier. Passé ce délai le dossier sera réputé accepté et le matériel pourra être mis sur le marché.
Il est prévu que la Commission adopte un acte délégué visant à fixer des normes minimales de qualité des lots de semences destinés à être placés sur le marché (identité du matériel, pureté spécifique, taux de germination et qualité sanitaire), ainsi que des règles d’étiquetage et d’emballage.
Quant aux « variétés biologiques adaptées à la production biologique», elles pourront être mises sur le marché dans les conditions dérogatoires qui seront fixées ultérieurement par la Commission dans le cadre d’une « expérience temporaire » de 7 ans, visant à évaluer les caractéristiques de ces nouvelles variétés et à adapter la législation horizontale sur le commerce des semences en conséquence.
Ces catégories nouvelles ne viennent pas remplacer les variétés hybrides F1 actuellement disponibles ; elles s’ajoutent à l’offre actuelle en semences, mais devront être « préférées » par les producteurs au moment de faire un choix.
Ces dispositions, après 22 ans d’utilisation très répandue de semences non biologiques (première obligation introduite en 1995, mais restée largement lettre morte), permettront de répondre mieux aux principes de l’agriculture biologique (haut niveau de biodiversité) et aux obligations contenues dans le cahier des charges de l’agriculture biologique (semences de qualité biologique), mais aussi d’offrir aux agriculteurs bio du matériel beaucoup mieux adapté à leurs besoins agronomiques.
Le compromis autorise aussi expressément les agriculteurs bio à produire et utiliser leurs propres semences.
Il s’agit donc d’un changement majeur dans la réglementation sur le commerce et l’utilisation des semences, qui ouvre des perspectives fantastiques pour la biodiversité agricole utilisée dans la production biologique, mais aussi, à plus long terme, dans toute l’agriculture.
Je me réjouis dors et déjà de voir bientôt ces dispositions nouvelles prendre réalité, très concrètement, sur le terrain, dans nos champs, dans nos assiettes !
Bien amicalement,
Blanche
PS: pour plus de précisions sur les autres changements apportés par le texte nouveau, tu trouveras ci-joint une note synthétique, en français.
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Les avancées apportées par le compromis final
– Extension du champ d’application du règlement : de nombreux produits déjà fabriqués biologiquement mais qui ne sont pas encore couverts par le règlement actuel pourront à l’avenir bénéficier du label bio. Il s’agit notamment des animaux de ferme comme les lapins et les cervidés, de toutes les huiles essentielles, de la cire d’abeille, du liège, du maté, de la laine, du coton, du sel, etc.
– Des contrôles plus ciblés et plus adaptés aux pratiques des opérateurs, afin de réduire les risques de fraude et les irrégularités : les contrôles devront être basés désormais sur une analyse des risques systématique, tout en restant adaptés au secteur de la production biologique, comme cela était demandé par les opérateurs ; ainsi par exemple dans le cas d’irrégularités répétées, les contrôles devront être intensifiés ; le principe du contrôle annuel est maintenu, de même que celui des contrôles inopinés ; si, d’autre part, aucune irrégularité n’est constatée pendant une période de 3 ans, le contrôle physique sur place (et seulement lui) pourra alors être espacé de 24 mois, à la demande du producteur qui souhaiterait économiser les coûts correspondants.
– Application du cahier des charges européen aux produits importés : Environ 50% des produits biologiques vendus dans l’UE sont actuellement importés de pays tiers. Jusqu’à 60 normes différentes sont utilisées pour contrôler et certifier ces produits importés. Le compromis prévoit que les normes européennes seront désormais applicables à tous ces produits, avec une période de transition de 5 ans et des dérogations possibles pour des cultures et des climats spécifiques. Il s’agit d’une mesure de simplification, mais aussi d’équité pour les producteurs européens, placés désormais sur un pied d’égalité avec les producteurs étrangers.
– Consécration du principe du lien des plantes avec le sol : le règlement actuel exclut expressément l’hydroponie, mais pas la production hors-sol, dans des serres, sur des substrats par exemple. C’est désormais le cas. En principe, la production hors-sol est donc exclue. Une exception mineure, toutefois, a été négociée avec les Etats nordiques (FI, SE, DK), afin que les investissements déjà engagés dans ces pays-là puissent être amortis, sur une période maximale de 10 ans.
– Instauration de mesures de précaution précises afin d’éviter les contaminations des produits bio par des pesticides : si les mesures de précaution visant à prévenir la contamination par des substances non autorisées font déjà partie de la réglementation en vigueur, elles sont désormais grandement clarifiées et précisées par le compromis final. Ces mesures[1] ont succédé au concept de « seuil de décertification », proposé initialement par la Commission, mais refusé absolument par le secteur bio professionnel de certains Etats membres, dont l’Allemagne et la France. Les autres Etats membres, souhaitant conserver l’application d’un seuil ou en instaurer un, gardent la possibilité de le faire. La Commission est de plus chargée d’enquêter sur les raisons précises de ces contaminations, dans un délai maximal de quatre ans, et de proposer éventuellement de nouvelles solutions législatives, de même que des mesures compensatoires, à l’issue de cette enquête. En attendant, il s’agit d’un bon compromis de transition.
– Un meilleur accès aux semences et au matériel de reproduction des plantes adaptés à l’agriculture biologique : le nouveau règlement introduit deux nouvelles catégories de «variétés» disponibles pour l’agriculture biologique: le «matériel biologique hétérogène», qui correspond essentiellement aux variétés traditionnelles actuellement interdites à la vente, et les «variétés biologiques adaptées à la production biologique», issues de programmes de création variétale spécifiquement adaptés aux besoins et contraintes de l’agriculture biologique. Le « matériel biologique hétérogène » pourra être mis sur le marché moyennant une simple déclaration préalable, prenant la forme d’un « dossier » présentant les caractéristiques du matériel, à l’administration compétente, qui aura 3 mois pour formuler des observations sur la complétude ou non du dossier. Passé ce délai le dossier sera réputé accepté et le matériel pourra être mis sur le marché. Les « variétés biologiques adaptées à la production biologique» pourront être mises sur le marché dans les conditions dérogatoires qui seront fixées par la Commission dans le cadre d’une « expérience temporaire » de 7 ans, visant à évaluer les caractéristiques de ces nouvelles variétés et à adapter la législation horizontale sur le commerce des semences en conséquence. Ces catégories nouvelles ne viennent pas remplacer les variétés hybrides F1 actuellement disponibles ; elles s’ajoutent à l’offre actuelle en semences, mais devront être « préférées » par les producteurs au moment de faire un choix. Ces dispositions, après 22 ans d’utilisation très répandue de semences non biologiques (première obligation introduite en 1995, mais restée largement lettre morte), permettront de répondre mieux aux principes de l’agriculture biologique (haut niveau de biodiversité) et aux obligations contenues dans le cahier des charges de l’agriculture biologique (semences de qualité biologique), mais aussi d’offrir aux agriculteurs bio du matériel beaucoup mieux adapté à leurs besoins agronomiques. Le compromis autorise aussi expressément les agriculteurs bio à produire et utiliser leurs propres semences.
– Création d’une base de données pour informer opérateurs et autorités de la disponibilité effective en semences et animaux de qualité biologique, afin d’éviter l’utilisation systématique de leurs équivalents conventionnels : L’objectif de cette base de données, mise désormais à la disposition, sans frais, des producteurs de semences et animaux biologiques, est de rendre publique et facilement vérifiable l’offre en ces matériels de qualité biologique. Seule l’insuffisance avérée de ces matériels sur cette base de données pourra désormais justifier l’octroi d’une dérogation pour l’utilisation de semences ou d’animaux conventionnels.
– Création des « groupes de producteurs » pour améliorer la coopération entre les producteurs et leur permettre de réduire les coûts de la certification : actuellement, les « groupes de producteurs », qui mutualisent les infrastructures et matériels, ainsi que les coûts de production et de certification, ne sont autorisés que dans les pays tiers, ce qui est injuste et défavorise les producteurs européens. Le compromis actuel propose d’autoriser également ces regroupements pour les petits producteurs de l’UE, pour lesquels le coût de la certification est très lourd.
– Des exceptions pour la commercialisation de produits biologiques non emballés : les petits magasins ou les producteurs à la ferme devraient désormais être autorisés à vendre des produits biologiques non transformés et non emballés jusqu’à un certain plafond, sans qu’une certification ne soit exigée spécifiquement pour le magasin. Toutefois, les autorités devront être informées de cette activité de vente, par une déclaration préalable simple.
[1] Le dispositif prévu est le suivant :
- Les opérateurs doivent prendre toutes les mesures de précaution nécessaires
- Cela implique une séparation effective des produits bio et des produits non bio
- L’opérateur doit prendre une série de mesures lorsqu’il suspecte la présence de pesticides et que cette suspicion est « substantiated » ou ne peut pas être éliminée (séparer le produit, ne pas le placer sur le marché, informer immédiatement l’autorité compétente, collaborer à l’investigation…)
- Quand l’autorité compétente reçoit l’information étayée qu’il y a des pesticides dans un produit bio, est informée par l’opérateur ou détecte de telles substances dans un produit bio ou en conversion:
– elle déclenche immédiatement une investigation;
– elle interdit, à titre provisoire, la mise sur le marché du produit.
4a. Lorsque l’autorité compétente n’est pas parvenue à établir, dans un délai raisonnable, que l’opérateur a soit volontairement utilisé un pesticide (fraude) soit a échoué à mettre en œuvre les mesures de précaution nécessaires, le produit peut alors être mis sur le marché.
- Lorsque l’autorité compétente a établi que l’opérateur avait soit volontairement utilisé un pesticide (fraude), soit avait échoué à mettre en œuvre les mesures de précaution nécessaires, soit n’avait pas donné de suite à des avertissements ou mises en garde antérieures, le produit ne peut pas être mis sur le marché avec le label bio.
- Sur la base des résultats de l’investigation, qui doit permettre d’identifier les causes de la présence des pesticides, des mesures correctives doivent être prises afin d’éviter des contamination futures.
