Les Instances Européennes travaillent-elles pour l’agro-industrie? Ces derniers jours les éléments à charge se multiplient. A première vue le rejet par le Parlement européen ce mardi 11 mars de la proposition de règlement de la Commission européenne sur la commercialisation des semences et plants peut sembler aller dans le bon sens. Mais n’oublions pas qu’entre temps c’est la réglementation actuelle qui s’applique, celle qui restreint de manière inacceptable les droits des paysans d’échanger leurs semences et d’accéder à la biodiversité cultivée. N’oublions pas non plus que ce règlement fait partie d’un « paquet » législatif qui comprend 4 autres propositions de règlement (Contrôles, Santé des Plantes, Santé Animale et Cadre Financier) : le Parlement européen doit aussi les rejeter.

Ces textes, particulièrement dangereux, généralisent les « auto-contrôles sous contrôles officiels ». Ce qui se prépare, c’est en fait la privatisation du système de contrôle public non seulement des semences, de la santé animale et végétale, mais aussi de toute la chaîne alimentaire. Sans contrôle public, l’agro-industrie devra se contrôler elle-même : c’est ce qui a permis à l’entreprise Spanghero de commercialiser des lasagnes contenant de la viande de cheval à la place de bœuf. Mais les méfaits de ce paquet législatif ne s’arrêteraient pas aux scandales alimentaires : les petits artisans et paysans qui ne pourront pas respecter les normes et le coût de ces auto-contrôles faits sur mesure pour l’agro-industrie, seront éliminés.

Au même moment, la Commission et le Conseil se concertent sur la meilleure manière pour l’Europe d’autoriser les OGM refusés par la majorité des citoyens et des États. Un rapport très favorable à une utilisation accrue des pesticides et des biotechnologies brevetées en agriculture vient d’ailleurs d’être validé par le Parlement.

Pour la Confédération paysanne, le Parlement européen qui sera élu en mai devra empêcher les cultures de plantes génétiquement modifiées, refuser l’ouverture du marché aux semences brevetées, et informer clairement le consommateur sur toutes les manipulations génétiques des plantes. Il est urgent que les instances européennes reconnaissent enfin le droit des paysans et des jardiniers d’échanger leurs semences, et ouvrent largement le marché des semences à toute la biodiversité disponible sans la contraindre par les normes imposées par l’industrie.

Les Français veulent davantage de bonnes nouvelles aux infos
Selon un sondage, 61% des Français estiment que les médias font trop de place aux mauvaises nouvelles.

Une bonne raison supplémentaire en 2014 de contribuer à Cyber @cteurs qui vous informe, vous permet de vous mobiliser et assure au mieux avec ses partenaires associatifs le SAV des actions sous forme de ce journal des bonnes nouvelles ( mais aussi la revue de presse quotidienne et les bilans trimestriels ) : tous les dons même les plus modestes sont bienvenus.

Contrefaçon: mardi soir les députés votent une exception agricole

Les différentes mobilisations du collectif « semons la biodiversité que nous avons accompagnées depuis le 5 décembre avec la campagne « Stop à l’étouffement des paysans » sous forme d’une pétition puis d’une cyber @ction ont porté leurs fruits.

FRANCE – Maïs OGM en 2014 : un moratoire sous forme de loi ?
Bruxelles bannit les cultures transgéniques en plein air
Des cantines scolaires avec des repas 100% bio et locaux, c’est possible ?
Ecotaxe : la mesure fantôme porte déjà ses fruits
Déboisement en Indonésie: condamnation historique d’une société d’huile de palme

Voir l’e quotidien du 8 février

NB : Une petite erreur de programmation sur notre nouveau site nous a privé de l’identité de certains don @cteurs. Si c’est votre cas, merci de nous en excuser et de nous faire connaitre la date et le montant du don pour que que je puisse vous faire le reçu de don déductible des impôts.

11 janvier 2014
Quelles nouveautés suite à la première lecture de la LAAF à l’Assemblée Nationale les 9 et 10 janvier et à l’examen le 8 janvier, par la commission des affaires économiques du sénat, du rapport concernant la résolution européenne sur la mise sur le marché et brevetabilité des semences et obtentions végétales

I – échanges de semences

Art 3 de la LAAF, adopté : Amendement proposé par le collectif SemonslaBiodiversité (SlB), la Conf et le RSP, adopté par les commissions des affaires culturelles et économiques,

L’article L325-1 du Code Rural est ainsi complété :
Art. L. 325-1. – L’entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d’exploitation. Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d’une manière régulière. L’entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier. Lorsqu’elle est pratiquée dans une exploitation soumise au régime d’autorisation des exploitations de cultures marines, l’entraide doit donner lieu à l’établissement d’un contrat écrit.
Art. L. 325-1-1. – Sont également considérés comme relevant de l’entraide au sens de l’article L. 325-1, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, les échanges entre agriculteurs de semences ou de plants n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés. »

Bien que présenté dans la partie de la loi concernant les GIEE, rien ne dit dans cet article que son application se limite aux échanges entre membres de GIEE. Les conditions d’application de la réglementation qui leur est applicable (sanitaire, PI, dénomination des récoltes…) ne sont cependant pas définies.

Alinéa 8 du rapport sénatorial, adopté. Amendement présenté par le sénateur Labbé, EELV
Le Sénat « est favorable aux dérogations pour les opérateurs non professionnels car celles-ci sont indispensables à la conservation de la biodiversité ; »
D’un autre côté, le gouvernement français œuvre contre la commission européenne mais avec l’industrie semencière et la majorité du parlement Européen pour que les agriculteurs ne soient pas considérés par ce règlement comme des opérateurs professionnels ayant le droit d’échanger leurs semences hors du champ d’application des règles commerciales. Les échanges entre agriculteurs ne pourraient alors se dérouler que dans le cadre des réseaux de conservation des ressources phytogénétiques, coordonnés en France par le GEVES dont les missions principales concernent la gestion du catalogue et de l’attribution des COV.

II – Contrefaçons
1) Brevets
Article 25 de la LAAF, adopté. Amendement présenté par le rapporteur de la loi et soutenu par le gouvernement.

L’article L 613-2-2 du CPI est ainsi complété

Article L613-2-2 du Code de la Propriété intellectuelle
Sous réserve des dispositions des articles L. 613-2-1 et L. 611-18, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s’étend à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l’information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée.
« Cette protection ne s’applique pas en cas de présence fortuite ou accidentelle d’une information génétique brevetée dans des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes. »

Cet amendement reconnaît le risque lié aux présences fortuites, mais a une portée très limitée :
– une présence n’est fortuite ou accidentelle que pour autant que l’utilisateur (agriculteur, sélectionneur, semencier…) n’en soit pas informé. Mais dès qu’il est informé et qu’il réutilise quand même ses ressources semences contaminées pour de nouvelles productions, cette présence n’est plus fortuite ni accidentelle, mais intentionnelle. Ce qui veut dire l’agriculteur dont la récolte est contaminée de manière fortuite ou accidentelle et qui en est informé (par le titulaire du brevet, un acheteur, une analyse OGM obligatoire…) ne peut plus l’utiliser comme semences pour ses futures productions. Cet amendement ne supprime donc pas les risques d’abandon obligatoire des cultures de variétés locales contaminées, ni d’appropriation (biopiratrie) de l’ensemble des ressources phytonégétiques, que ce soit par contamination génétique ou par des brevets sur des gènes natifs.
– cet amendement ne prend pas en compte les risques concernant les animaux et les préparations naturelles à base de micro-organismes.

Alinéa 18 du rapport sénatorial, adopté. Amendement présenté par le sénateur Lecam, communiste
Le sénat… « affirme  son attachement au caractère non brevetable des plantes issues de la sélection génétique, tout particulièrement dans le cas de plantes obtenues par des procédés d’amélioration classique et exclut en conséquence les plantes comme les variétés du domaine de la brevetabilité »
Comme il s’agit d’une résolution européenne, cette demande s’adresse à l’Union Européenne et non au Parlement ou gouvernement français.

2) COV
Article 25 LAAF, adopté. Amendement présenté par le gouvernement.
Art L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle
I.-Toute obtention végétale peut faire l’objet d’un titre appelé ” certificat d’obtention végétale ” qui confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, conditionner aux fins de la reproduction ou de la multiplication, offrir à la vente, vendre ou commercialiser sous toute autre forme, exporter, importer ou détenir à l’une de ces fins du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée.
II.-Lorsque les produits mentionnés aux 1° et 2° du présent II ont été obtenus par l’utilisation autre que fortuite ou accidentelle et non autorisée de matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée, le droit exclusif s’étend…,
S’agissant du COV, les risques de contaminations par flux de pollen ou de graines paraissent inexistant en pratique. Les explications données en séance ne permettent pas de cerner l’objectif du gouvernement. S’agit-il d’une surenchère médiatique destinée à faire accepter la loi contrefaçon qui sera votée par l’Assemblée Nationale avant les prochaines lectures de la LAAF au Sénat et à l’Assemblée Nationale où cet article dont la cohérence reste à démontrer pourra alors disparaître ? Ou s’agit-il d’un artifice visant à justifier une obligation de traçabilité des échanges de semences autorisés dans le cadre de l’entre-aide ?

Alinéa 19 du rapport sénatorial, adopté. Amendement présenté par Mme Bourzai, rapporteure
Le sénat « souhaite que la notion de contrefaçon en matière de semences et plants soit définie de manière plus circonscrite ».
Comme il s’agit d’une résolution européenne, cette demande s’adresse à l’Union Européenne et non au Parlement ou gouvernement français.

3) Traçabilité et présomption de contrefaçon
Végétaux. Article 25 LAAF, adopté. Amendement proposé par SlB, Conf et RSP, présenté par EELV et quelques députés socialistes, soutenu par le rapporteur et le gouvernement

« Art. L. 661-8 du Code Rural
.-Les règles relatives à la sélection, la production, la protection, le traitement, la circulation, la distribution, et l’entreposage et la commercialisation des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes destinés à être plantés ou replantés, autres que les matériels de multiplication végétative de la vigne et les matériels forestiers de reproduction, ci-après appelés ” matériels ”, en vue de leur commercialisation, ainsi que les règles relatives à leur commercialisation, sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Cet amendement exclu les producteurs de semences de ferme et paysannes des obligations d’enregistrement et de respect des règles de production des semences commerciales. Il prive par là les obtenteurs et les titulaires de brevets de la liste de ces producteurs pouvant constituer une présomption de contrefaçon suffisante pour leur permettre d’engager contre eux des poursuites en contrefaçon. Mais le Ministère de l’agriculture se bat par ailleurs contre la Commission européenne mais avec l’industrie semencière et la majorité du Parlement européen pour réintroduire cette obligation dans le futur règlement semences européen, qui sera d’application directe en France sans avoir besoin de la moindre loi : guerre interne ou double jeu ?

Animaux. Article 38 II de la LAAF, adopté. Suppression de l’article L 653-6 du Code rural instituant une obligation d’achat de mâles certifiés (dit « voie mâle »). Cet amendement rend aux éleveurs leur liberté de choix de leurs reproducteurs et prive les titulaires de DPI sur des animaux (brevets, marques…) d’un outil de traçabilité et de contrôle des échanges d’animaux protégés à partir des troupeaux de reproducteurs agréés.

4) Quelle suite ?

Ces nouveaux articles sont le résultat de la prise de conscience et de la mobilisation de nombreux parlementaires suite aux multiples actions et intervention de SlB, de la Conf, du RSP, des collectifs d’éleveurs, de chercheurs et plus largement de la société civile. Nous aurions tort de ne pas nous en féliciter, tout en rappelant qu’ils ne sont encore que provisoires. En effet, la LAAF doit encore être débattue deux fois au Sénat et une nouvelle fois à l’Assemblée nationale. Violemment combattus par l’UMP, ces articles rencontreront sans doute plus de difficultés au Sénat où le nombre d’élus de tous bords défendant l’industrie est nettement plus important qu’à l’Assemblée Nationale. Il convient donc d’abord de les défendre.

Répondent-ils pour autant aux questions posées par la loi sur la lutte contre les contrefaçons ?
Cette loi contrefaçon doit être votée définitivement à l’Assemblée Nationale le 3 février, avant les prochains examens de la LAAF par le Sénat, puis à nouveau par l’Assemblée Nationale. Même si ces nouveaux articles étaient suffisant, ce qui n’est pas le cas, il conviendrait d’attendre leur vote définitif avant d’accepter la loi contrefaçon.
Pour obtenir le rejet de l’amendement sur une exception agricole à la loi contrefaçon proposé par SlB, Conf et RSP et soutenu par EELV, les communistes, de nombreux centristes et socialistes, le rapporteur de la LAAF a prétendu qu’il était déjà satisfait par les autres nouveaux articles adoptés, ce qui est faux :
– sur les COV, le nouvel article L. 661-8 du Code Rural ne supprime que l’obligation d’enregistrement des agriculteurs producteurs de semences de ferme, conformément au droit européen actuel qui considère que le choix de la semence utilisée est une information à caractère personnel devant être protégée. Le nouvel article L 623-4 du CPI n’élimine qu’un risque inexistant. Le décret annoncé sur l’augmentation du nombre d’espèces dérogatoires est toujours contraire au droit européen (2100/94/CE). Et le Sénat tente de dédouaner le gouvernement et le Parlement français en renvoyant à l’Union Européenne les soin de mieux définir la contrefaçon. En dehors du blé tendre, la totalité des semences de ferme produites en France restent donc des contrefaçons pouvant être saisies et détruites sur simple demande d’un obtenteur si la loi contrefaçon est adoptée en l’état. L’interdiction ou la taxation des semences de ferme maintenues sans changement restent toujours totalement illégitimes et inacceptables.
– sur le brevet, le nouvel article L 613-2-2 du CPI ne lève pas l’interdiction qui est faite à agriculteur informé de la présence fortuite d’une information génétique brevetée dans sa récolte (contamination ou brevets sur des gènes natifs) de la réutiliser comme semence. Contrairement aux déclaration du rapporteur, la suppression de l’article L 653-6 du Code rural sur la « voie mâle » ne lève pas non plus l’interdiction qui est faite à un éleveur d’utiliser ses animaux reproducteurs s’il est informé qu’ils portent la présence fortuite d’une information génétique brevetée (échanges entre agriculteurs, brevets sur des gènes natifs). Et rien n’est dit dans la LAAF pour les préparations naturelles issues de micro-organismes de la ferme ou du milieu naturel qui restent des contrefaçons dès la moindre contamination ou présence d’un gène natif breveté.

L’amendement suivant instaurant une exception agricole à la loi contrefaçon reste donc plus que jamais d’actualité, avant une remise à plat de l’ensemble de la réglementation sur le COV et le brevet sur le vivant :

« La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants, de ses animaux ou de ses préparations naturelles pour les besoins de ses propres productions agricoles et fermières ne constitue pas une contrefaçon.
« La rémunération de la sélection des végétaux et des animaux destinés à l’alimentation et à l’agriculture fait l’objet de dispositifs particuliers qui ne rentrent pas dans le champ d’application des lois générales de lutte contre les contrefaçons. ».

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
AUX ÉLU-E-S ET DIRIGEANTS FRANÇAIS
Fuseau d’Europe de l’Ouest
Durs, durs ces matins d’octobre en France… Il fait, à nouveau, froid et nuit comme en hiver! *
De fait, dans l’intérêt général bien compris, l’heure légale ne peut être que l’heure normale de notre fuseau horaire (Travaux EUCLOCK).
On peut tout à fait changer les horaires d’hiver ou d’été, mais pas l’heure sous aucun prétexte! Ainsi, un postier qui doit pointer à son travail à 6h y est, en réalité, à 4h et il faut bien qu’il se lève à 3h du matin…
A l’heure où tant de gens sont sans emploi, toutes celles et ceux qui débutent tôt paient cher la chance de garder le leur. De récents colloques sur le sommeil notent que les Français-es manquent cruellement de sommeil ou dorment mal et que le réveil précoce nuit à la santé de millions de personnes. Nos enfants sont les premiers concernés : est sacrifié leur sommeil paradoxal du petit matin dont dépendent, c’est bien connu, bonne humeur et motivation à l’école. Leurs camarades européens, eux, qui n’ont qu’une seule heure d’avance, en été, sont plus chanceux : ils vont à l’école de jour pratiquement toute l’année!
Qu’attend donc le gouvernement de la République pour redonner gratuitement, sans grever le budget, à toute la France des «bosseurs», les 2 heures de sommeil dont on les prive chaque matin depuis tant d’années… en remettant nos pendules nationales à l’heure du méridien!
Vous pensez peut-être qu’il est d’autres priorités. Pourtant, les unes n’empêchent pas les autres. Mieux : les solutions se conjuguent.
LA MERIDIENNE
* A la question du 29 mars 2013 dans le Parisien : “L’heure d’été vous permet-elle de réaliser des économies d’énergie?” : 85,7% sur 6120 votants disent Non.
Des études canadienne et américaine montrent que, dans les salles de classe éclairées par la lumière naturelle, les élèves ont un niveau de calme tout à fait normal. Ils apprennent plus vite, obtiennent de meilleurs résultats, ont moins d’absences dues à la maladie.

Jusqu’au 20 septembre, vous pouvez donner votre avis sur le projet de SNPE via le site web du Ministère de l’Environnement (lien ci-dessous). Si vous souhaitez agir rapidement, nous vous invitons à copier-coller dans le formulaire de consultation les points du Manifeste des associations qui vous tiennent le plus à cœur, ou à vous en inspirer.

Vous pouvez aussi prendre le temps de lire le projet de SNPE disponible sur la même page web du site du Ministère et de forger votre propre réponse en vous inspirant de nos propositions. Vous trouverez également en lien sur cette page la contribution du RES au groupe de travail sur la SNPE.

site de la consultation publique
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/rapport-du-groupe-de-travail-relatif-a-l-elaboration-d-une-strategie-nationale-sur-les-perturbateurs-endocriniens/survey/145071

Comme le texte pêche surtout sur les mesures concrètes, nous vous suggérons de prioriser les points n° 2 – 6 – 7 – 8 – 10.
ou de copier coller la proposition ci-dessous.

Je me joins aux revendications du Manifeste du Collectif d’Associations Ensemble contre les perturbateurs endocriniens
La SNPE doit
porter sur des mesures concrètes à la hauteur des enjeux
faire de l’innovation et la substitution une priorité.
prévoir la mise en place de mesures de réduction des pollutions à la source,
favoriser une information claire, compréhensible et accessible du public
assurer une formation appropriée des professionnels et des relais d’information
être l’occasion d’une réflexion sur les coûts de la sécurité sanitaire et environnementale et sur la nécessaire contribution financière des « producteurs de risques » pour y faire face de manière appropriée

Mise à jour du 17 octobre 2013 – Plus de 900.000 européens ont déjà voté auprès de la Commission européenne contre l’expérimentation animale. Objectif avant le 31 octobre 2013 : un million de signatures !

Pour protester contre la directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques adoptée par le Parlement européen le 8 septembre 2010, une initiative citoyenne européenne (ICE), intitulée Stop Vivisection, a été lancée le 22 juin 2012. Une ICE représente une avancée démocratique, qui permet aux citoyens de l’UE de proposer et de participer à l’élaboration des lois de l’Union. L’ICE est en effet contraignante pour les autorités de l’UE, mais à condition de réunir un million de signatures en un an.

À ce jour, plus de 900.000 citoyens, dans tous les pays de l’Union européenne ont signifié leur refus de l’expérimentation animale qui, non seulement empêche les progrès médicaux mais « nuit gravement à la santé humaine » et « tue » bien plus et plus sûrement que le tabac !

Stop Vivisection se poursuit jusqu’au 31 octobre, date à laquelle elle devra avoir recueilli 1 million de signatures… ! Près de 200 associations soutiennent cette ICE et encouragent leurs adhérents à signer. Cavanna, fondateur de Charlie Hebdo, et les dessinateurs Wolinski et Cabu, entre autres, soutiennent Stop Vivisection et ont signé.

Participons tous au succès de cette ICE, qui concerne en réalité notre santé et celle de nos enfants ! Informations (compteur de signatures et horloge en temps réel) et signature sur le site de la Commission européenne, entièrement sécurisé : www.stopvivisection.eu/fr.

Antidote Europe, un comité scientifique œuvrant pour une recherche biomédicale moderne et efficace, soutient cette ICE, car aucune espèce animale n’est un modèle biologique fiable pour une autre.
– La confiance dans le « modèle animal » permet la mise sur le marché de médicaments qui tuent par effets secondaires plus de 20.000 personnes par an.
– Des substances chimiques, identifiées comme non toxiques pour des rongeurs, peuvent déclencher des maladies graves chez l’homme. 750.000 de nos concitoyens ont été diagnostiqués en 2010 comme souffrant de diabète, d’Alzheimer, de cancers (presque deux fois plus qu’en 2000), obérant leur espérance de vie.
– La confiance dans le « modèle animal » entraîne la recherche biomédicale dans des impasses, décevant depuis plus d’un demi-siècle les espoirs des patients, gaspillant temps et moyens qui manquent cruellement à la vraie recherche.
– Tout le monde s’esclaffe en entendant dire qu’un rat ou un chimpanzé serait un modèle de l’homme, sauf certains, qui se targuent d’être des scientifiques, mais qui sont demeurés accrocs au « modèle » animal. Il est temps qu’ils se réveillent, temps d’utiliser les méthodes du XXIè siècle !

Contact presse : Angela Tandura : stopvivisectionfrance@gmail.com – 06 15 27 05 71

 Antidote Europe
25 rue Jacques Callot – 66000 Perpignan
Tél : 33(0)4 68 80 53 32

Cette tribune, co-signée par des organisations [1] très engagées dans le débat sur les OGM notamment, a été écrite après l’autorisation européenne du maïs SmartStax® , qui comporte huit événements de transformation et avant l’arrêt du Conseil d’État qui annule le moratoire sur la culture en France du maïs MON810.
Cette tribune a été envoyée au journal Le Monde, qui l’a gardée sous le coude sans, finalement, la publier, puis à Médiapart et Rue89, qui ne l’ont pas publiée non plus. Inf’OGM a donc décidé de le faire et Cyber @cteurs aussi.

Une grenouille mise dans l’eau chaude saute et se sauve. Une grenouille mise dans l’eau froide et chauffée progressivement se laisse cuire. La démocratie en est à un degré de cuisson proche de l’irréversible.

Les organisations signataires du présent article sont concernées au cœur même de leurs activités par les biotechnologies et notamment les Organismes Génétiquement Modifiés (OGM). C’est donc ce domaine-là qui sera pris comme exemple, à partir du récent vote des États membres de l’UE sur le maïs génétiquement modifié SmartStax® [2] et le pollen du MON810, mais nos remarques et conclusions peuvent être facilement étendues à l’ensemble des nouvelles technologies. En effet, les innovations techniques sont tellement nombreuses et arrivent à un rythme tellement effréné, demandant des connaissances tellement pointues, que les citoyens, dont la vie et celle de leurs descendants est profondément affectée par ces innovations, ne peuvent en prendre connaissance que via des experts, qui sont ceux-là mêmes qui produisent ces innovations (ou en tout cas qui sont dans le même moule).

En plus de la complexité technique du sujet (le SmartStax® est un maïs à empilage dans lequel on a introduit huit transgènes, dont le Cry1A105, qui est lui-même une synthèse réalisée à partir de plusieurs gènes bactériens, etc.), le cadre règlementaire – national et européen – qui les concerne et les procédures d’autorisation de mise sur le marché, sont d’une opacité redoutable, impliquant en outre de connaître le contexte des accords internationaux, dont l’OMC. L’industrie de la semence a, elle, les moyens financiers et humains nécessaires et sait mettre à profit, à son profit, cette opacité. Ainsi, différentes combinaisons de transgènes présents dans le SmartStax® vont être autorisées par la Commission européenne, malgré l’opposition réitérée du gouvernement français, SANS JAMAIS AVOIR ÉTÉ ÉVALUÉES, ceci au nez et à la barbe des citoyens européens, qui ne sont pas prêts de comprendre ce tour de passe-passe et qui devront, très bientôt, consommer ce maïs dont ils ne savent rien et qui leur est imposé par l’industrie semencière via la Commission européenne.

En plus de cette complexité technique, il y a plus grave encore. En cette période de repos estival où la chaleur du sable l’emporte sur tout autre sujet, la barrière de protection mise par les gouvernements français successifs contre la culture du maïs MON810 (seul maïs GM autorisé à la culture en Europe) va probablement tomber. Cet exemple est particulièrement instructif.

L’industrie a décidé que les OGM seraient évalués (ce qui n’allait pas de soi lors de l’administration Reagan) et a au moins en partie écrit les procédures de cette évaluation dans le droit international [3]. Il résulte de cela que la question des OGM est réduite à la partie strictement technique, alors même qu’il s’agit d’une question de société. La contestation du bien-fondé d’une autorisation se trouve donc obligatoirement formulée en termes techniques, appuyés par des données scientifiques. Ainsi, pour pouvoir prendre un moratoire interdisant la culture en France du MON810 autorisé par la Commission européenne, le gouvernement français DOIT limiter son argumentaire à des éléments techniques, montrant un risque grave pour la santé et l’environnement. Non seulement le citoyen est privé de fait de son droit à la démocratie, mais les gouvernements eux-mêmes sont privés de leur exercice politique par les firmes semencières !

Que l’apiculture, une profession déjà gravement atteinte par les excès de l’agriculture industrielle, se voit encore fragilisée par l’introduction du maïs MON810 en France, que l’agriculture biologique, enfin reconnue, se trouve devant une difficulté quasi insurmontable [4], que les semences paysannes de maïs, considérées comme devant être préservées, comme l’ont justement souligné deux recommandations du Haut Conseil des Biotechnologies (sur la co-existence et sur la propriété industrielle), ne puissent perdurer[La co-existence avec le maïs conventionnel, pour lequel les semences sont rachetées chaque année est déjà très difficile, mais elle est impossible pour les semences paysannes, car c’est à partir de la récolte que les graines sont à chaque fois sélectionnées, pérennisant ainsi les contaminations par les OGM]], tout cela est parfaitement inopérant, car décrété hors sujet par les producteurs d’OGM.

Un gouvernement a-t-il le droit de s’engager dans une politique agricole ? A-t-il le droit de décider d’encourager la baisse de l’usage des pesticides et de souhaiter ralentir la destruction des sols en incitant aux rotations longues (le MON810, par la solution de facilité à court terme qu’il apporte, va à l’encontre de l’effort nécessaire pour l’adoption de pratiques durables) ? Un gouvernement a-t-il le droit de songer à l’indépendance de son pays en matière d’alimentation alors même qu’il constate la concentration du pouvoir alimentaire entre les mains de quelques multinationales ? Un gouvernement a-t-il le droit, finalement, de faire de la politique ? En matière agricole, excusez du peu, la réponse est non : les règles sont fixées par l’industrie, elles sont incompréhensibles par le citoyen, elles emprisonnent les politiques, et la justice, bien malgré elle, devient une arme au service d’intérêts particuliers.

Ce schéma général est le même pour l’ensemble des technologies émergentes, qui ne sont pas seulement un problème technique, mais bien surtout un problème DÉMOCRATIQUE. Reste la réponse politique que chacun, quelle que soit sa place dans la société, peut donner en son âme et conscience.

[1] FNE, GIET, UNAF, RSP, Confédération Paysanne, Amis de la Terre, Nature et Progrès

[2] Le 11 juillet 2013, les États membres n’ont pas atteint de majorité qualifiée pour ou contre une autorisation du maïs SmartStax et huit maïs « sous-combinés » de ce dernier. La Commission européenne est donc seule décisionnaire. Cf. Inf’OGM, « UE – OGM : Bientôt onze nouvelles autorisations pour Monsanto, dont une pour son maïs SmartStax ? », Eric MEUNIER, 11 juillet 2013

[3] L’histoire très instructive du fameux « test de résistance à la pepsine », décortiqué par Inf’OGM dans son ouvrage « Évaluation des OGM : l’expertise tourne le dos à la science » est caractéristique

[4] En Espagne, où le MON810 est autorisé et cultivé, le maïs biologique n’existe qu’à titre relictuel, loin des zones de grandes cultures