L’Assemblée à validée hier l’amendement adopté au Sénat concernant l’avancement des dates d’application de la loi Labbé pour l’interdiction des pesticides à 2017 pour les collectivités et 2019 pour les particuliers, vous trouverez ci-dessous le compte-rendu de séance, merci à tous pour votre implication et votre soutien tout au long de ce processus :
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 82 et 108.
La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 82.
M. François Brottes, président de la commission spéciale. Il est défendu et a fait l’objet d’un avis favorable de la commission.
Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement no 108.
M. Denis Baupin, rapporteur. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert. Je voulais souligner que cet article 18 bis est très problématique. Le fait de remplacer l’année 2022 par l’année 2019 induit un effet économique pour les entreprises, notamment celles qui vivent du commerce de ces pesticides et de ces produits phytosanitaires. On dit toujours que les entreprises ont besoin d’un cadre juridique stable : on a là l’exemple même de ce qu’il ne faut pas faire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot. Il s’agit de mettre le texte en cohérence avec la loi du 6 février 2014, en supprimant le décalage entre les collectivités territoriales et les particuliers. L’adoption de cet amendement serait totalement cohérente.
Mme la présidente. La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert. Je ne pense pas que l’on puisse parler de cohérence. Il avait été décidé de fixer deux dates différentes pour deux destinataires différents. Cet amendement a pour objet d’harmoniser les choses, en en fixant une seule date. Il n’en reste pas moins que vous êtes en train d’anticiper le tranchant de trois ans, par exemple pour l’entreprise bien connue des Bouches-du-Rhône que j’ai citée tout à l’heure, et qui avait programmé son activité en fonction de la date de 2022. Les entreprises ont des contingences, des contraintes économiques : vous imaginez bien que cette décision impactera leur chiffre d’affaires. Vous appelez cela de la cohérence, tandis que, pour notre part, nous l’analysons comme une mise en danger économique, dans un cadre qui n’est pas favorable. Je vous invite donc à voter contre cet amendement. Nous avons fixé des délais, auxquels les entreprises s’adaptent. Ne changeons pas les délais au fil des lois ; dans le cas contraire, nous ne nous en sortirons jamais. Les entreprises demandent de la sécurité juridique.
Mme la présidente. La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert. Il est tout de même hallucinant de placer la priorité sur l’économie avant de la placer sur la sécurité publique. Très souvent, en matière de sûreté, de sécurité et de préservation de la santé, nous avons su prendre des décisions qui ont malheureusement un impact économique. Je regrette les propos tenus par notre collègue.
(Les amendements identiques nos 82 et 108 sont adoptés.)
