Objet : Session plénière du Parlement du 11 Septembre 2013 – Vote du rapport Zanoni pour la révision de la Directive sur l’évaluation de l’impact environnemental (EIE).
Mr (Mme) (Nom), membre du Parlement Européen,
Le 11 septembre prochain, vous aurez à vous prononcer sur les propositions de modification de la directive « Etude d’impact environnemental » (EIE). J’espère (nous espérons) bien que vous adopterez les propositions de votre collègue-rapporteur de la Commission Environnement, Andrea Zanoni, adoptées le 11 juillet dernier par une grande majorité de vos collègues (49 – 13) de la Commission Environnement, Santé publique et Sécurité alimentaire (ENVI).
La Commission ENVI a notamment adopté des propositions pour adapter la directive EIE à l’émergence de nouvelles activités industrielles, notamment des projets d’exploration et d’extraction d’hydrocarbures non conventionnels en Europe : gaz et pétrole de schiste, gaz de houille.
Les impacts sur l’environnement, la santé et le climat associés à la fracturation hydraulique – technique utilisée pour explorer et extraire des hydrocarbures non conventionnels – ont été bien documentés avec l’exploitation du gaz de schiste commencée il y a une dizaine d’années aux États-Unis. Les propositions du rapport Zanoni permettent de prendre les mesures nécessaires pour ne pas répéter les erreurs observées aux Etats Unis.
Je vous demande (nous vous demandons) respectueusement de soutenir les amendements 311, 542 et 793, ce dernier ajoutant les activités d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels à la liste de l’Annexe I de la directive.
Ces propositions de modifications suivent les recommandations fortes, adoptées l’année dernière par le Parlement Européen lors du vote des deux rapports sur le gaz de schiste.
Avec le rapport de Mr Sonik (EPP), « Impacts environnementaux des activités d’extraction du gaz de schiste et huile de schiste », le Parlement Européen a appelé à «une introduction des projets nécessitant l’usage de la fracturation hydraulique dans l’Annexe I de la Directive Etude d’Impact Environnemental ».
Dans le rapport d’opinion de Mme Tzavela (EFD), « Industrie, Energie et autres aspects des gaz et huile de schiste », le Parlement Européen a clairement recommandé qu’une « étude d’impact environnemental obligatoire » soit menée au cours de la procédure d’autorisation et d’octroi de licence, qui serait « le meilleur moyen d’assurer une participation effective et opportune des communautés locales ».
Ces modifications sont cruciales, la version actuelle de la directive ne garantissant pas la mise en œuvre obligatoire et systématique d’étude d’impact environnemental avant le début de projets d’exploration et d’extraction d’hydrocarbures non-conventionnels :
Parce que ces projets ne génèrent au mieux qu’une production journalière de 115 000 à 250 000 m3 de gaz, ils n’atteindront jamais la limite de production journalière de 500 000 m3 de gaz fixée par la directive actuelle et ne peuvent, par conséquent, faire l’objet d’une EIE obligatoire et systématique.
Parce que les forages profonds et la fracturation hydraulique sont des techniques utilisées dès les phases exploratoires, ces dernières doivent également être comprises dans les activités faisant l’objet d’une EIE.
Le développement de l’industrie du gaz de schiste aux Etats Unis et un bilan environnemental plus que médiocre nous apprennent que :
Il est essentiel d’effectuer des études comparatives – en contrôlant spécifiquement en amont la qualité de l’air, de l’eau et des sols – afin de pouvoir établir un lien causal entre les activités industrielles et les cas de contamination de l’eau et/ou pollution de l’air autour des sites de forage.
Le développement d’activités industrielles de cette ampleur ne peut se faire sans le consentement des populations vivant autour des possibles sites de forage.
Si des activités d’extraction d’hydrocarbures non-conventionnels devaient se produire en Europe sans qu’une législation adaptée soit mise en place au préalable, cette industrie répèterait les erreurs que celles commises aux Etats-Unis, avec les mêmes conséquences dramatiques pour le climat, l’environnement et la santé des populations. J’estime (Nous estimons) qu’il est essentiel que ces proposition de modifications reçoivent un solide soutien. Je compte (nous comptons) donc sur vous pour représenter mon point de vue à ce sujet pour le bien de notre circonscription et pour l’Europe toute entière.
Avec mes (nos) sentiments respectueux.
(Signature).
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