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Bilan de la cyberaction : Stop aux exemptions fiscales sur l'aérien en Europe

Mise en ligne du 17/07/2023 au 24/02/2024

L’ONG Transport & Environnement dénonce les exemptions fiscales dont bénéficie le secteur aérien en Europe
En France, la fiscalité avantageuse a représenté un manque à gagner de 4,7 milliards d’euros pour l’Etat, selon les calculs de l’ONG. Des exonérations qui freinent la transition écologique.

Bilan de la cyberaction :

1721 participants

Présentation de la cyberaction :

Niches fiscales sur l’aviation : la France s’est privée de 4,7 milliards d’euros en 2022
https://www.transportenvironment.org/discover/taxes-sur-laviation-la-france-sest-privee-de-47-milliards-deuros-en-2022/  

En France, le secteur aérien bénéficie d'exonérations fiscales injustifiées. Cet important manque à gagner pour l'Etat augmentera de 30% au cours des trois prochaines années.

Selon une nouvelle étude de Transport & Environment (T&E), la France se prive chaque année d’importantes ressources fiscales en raison des très faibles niveaux de taxation du secteur aérien. En 2022, ce sont 4,7 milliards d’euros qui ont manqué au budget de l’Etat. Ces 4,7 milliards d’euros auraient pu par exemple financer un « chèque train » de 500 euros pour 9,4 millions de Français. Au total, au niveau européen, c’est plus de 34 milliards d’euros que les Etats ont laissé filer en 2022.
L’analyse porte sur les recettes qui auraient dû provenir du transport aérien si le secteur ne bénéficiait pas d’autant d’exemptions. L’étude compare ces recettes potentielles à celles qui ont été effectivement perçues au cours d’une année. C’est ce que T&E appelle le « manque à gagner ».

En France, l’aviation bénéficie d’importantes exonérations fiscales : il n’y a pas de taxe sur le kérosène et seuls les vols domestiques sont soumis à une TVA réduite. Bien qu’ayant le mérite d’exister, la taxe sur les billets est trop faible par rapport à ces exonérations [1]. Enfin, comme les autres pays de l’UE, le principe du pollueur-payeur mis en place avec le marché carbone contient des failles : les compagnies aériennes bénéficient de quotas gratuits [2] et les vols long-courriers (extra-UE) ne sont pas couverts.

1.9 milliards d’euros d’exonérations fiscales pour les vols d’Air France 

Sur les 4,7 milliards d’euros de manque à gagner pour l’Etat, 1,9 milliard d’euros auraient dû être collectées sur l’activité d’Air France, toutes taxes confondues. Cette niche fiscale entretient un modèle économique de compagnie aérienne fondé sur la croissance du trafic grâce à des prix artificiellement bas. Et après les aides d’État du Covid, elle constitue une subvention publique pour un mode de transport polluant et qui ne bénéficie qu’à une partie de la population.

Jérôme du Boucher, responsable aviation à T&E France, explique : « En faisant bénéficier le secteur aérien d’importantes niches fiscales, la France se prive de précieuses ressources pour décarboner le pays. Air France – KLM engrange des bénéfices quasi records en 2022, générés en brûlant des carburants fossiles dans le ciel. Pourtant, la taxe française actuelle ne suffit pas à compenser les avantages fiscaux dont bénéficie le secteur. Plutôt que de glisser le problème sous le tapis en plaidant pour une taxe sur les billets au niveau mondial, Emmanuel Macron ferait mieux de commencer par mettre un terme à ces exonérations fiscales en France ».

6,1 milliards d’euros perdus en 2025 

Sans aucune réforme de la fiscalité aérienne, le manque à gagner pour la France augmentera de 30 % d’ici 2025, au fur et à mesure de la reprise du secteur aérien. Eurocontrol estime que le trafic atteindra 92 % du niveau pré-COVID en 2023 et qu’il se rétablira complètement en 2025. Les recettes potentielles non perçues pourraient alors atteindre 6,1 milliards d’euros, selon T&E.

Combler l’écart pour financer la transition écologique et remédier à la sous-taxation de l’aviation devrait être une priorité absolue pour le gouvernement. L’étude recommande donc de supprimer l’exonération de taxe sur les carburants, d’appliquer le taux normal de TVA de 20% sur tous les billets et d’étendre le marché carbone à tous les vols. Ces changements permettraient de combler le déficit de recettes calculé par T&E.

En attendant leur mise en place, T&E propose de relever immédiatement la taxe sur les billets à un niveau qui compenserait les exonérations. Pour la classe “première” ou “affaires” par exemple, cette taxe sur les billets doit s’élever respectivement à 183,0  € pour les vols européens, et 864,2   € pour les vols hors Union européenne.

Un prérequis pour décarboner le secteur

L’étude montre que des taxes plus élevées auront un impact sur le prix des billets des passagers. Cela pourrait entraîner une baisse de la demande et une réduction des émissions de CO2. L’étude montre que la fin des exemptions en Europe en 2022 aurait permis d’éviter l’émission de 35 millions de tonnes de CO2, avec un impact climatique total encore plus élevé si l’on tient compte des effets dits « non CO2 » de l’aviation, qui représentent jusqu’à deux tiers du problème climatique du secteur [3]. Alors que l’aviation cherche à se décarboner, les recettes fiscales devraient être en partie réinvesties dans des technologies propres, comme le kérosène synthétique.
« Une taxe n’est pas une punition. C’est le moyen normal pour l’Etat de financer des politiques publiques d’intérêt général. Rétablir un juste cadre fiscal sur l’aviation dégagera des marges de manœuvres budgétaires pour l’Etat afin de financer la transition écologique, dont celle de l’aérien. De plus, c’est une condition nécessaire pour limiter la hausse du trafic et donc les quantités d’énergie nécessaires pour décarboner le secteur. »  conclut Jérôme du Boucher.

Notes aux éditeurs 
[1] La France prélève des taxes sur les billets (une taxe de solidarité, une écotaxe et une taxe fiscale en Corse) et applique un taux de TVA de 10 % sur les vols intérieurs. Les recettes de la Taxe de l’aviation civile (TAC) ainsi que la taxe aéroport ne sont pas prises en compte dans le calcul du manque à gagner, puisqu’elles sont entièrement réinjectées dans le secteur de l’aviation, via le budget du contrôle et de l’exploitation aériens.
[2] Il s’agit du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE). Les compagnies aériennes bénéficient de quotas gratuits, mais qui ne couvrent pas l’ensemble de leurs émissions. Les compagnies doivent donc acheter le reste de leurs quotas sur le marché. Après 2026, les quotas gratuits seront totalement supprimés.
[3] Les effets dits « non CO2 » concernent notamment les traînées de condensation qui accentuent le réchauffement climatique. Voir : https://www.transportenvironment.org/challenges/planes/airplane-pollution/non-co2-effects/  

lire le rapport
https://www.transportenvironment.org/wp-content/uploads/2023/07/tax_gap_report_July_2023.pdf  

FRANCE : LE GOUVERNEMENT CONFIRME SA VOLONTÉ DE TAXER L’AÉRIEN POUR FINANCER LA SNCF
https://www.air-journal.fr/2023-05-28-france-le-gouvernement-confirme-sa-volonte-de-taxer-laerien-pour-financer-la-sncf-5248981.html  

Des centaines de millions d'euros perdus par la Belgique, par peur de taxer le secteur de l'aviation
https://www.lalibre.be/economie/entreprises-startup/2023/07/12/des-centaines-de-millions-deuros-perdus-par-la-belgique-par-peur-de-taxer-le-secteur-de-laviation-YF44ZDRNTRH7RGF3L2VTPSQUYI/  

Nous vous proposons d'interpeller la présidente de la commission européenne et vos euros-députés

La lettre qui a été envoyée :

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